Sommaruga Carlo · Ständerat · 2021-12-14

Wortprotokoll

Je m'excuse, Monsieur le président, et vous remercie de me donner la parole. J'aimerais faire une réflexion sur la suite de la procédure concernant cet article 316a.

Je ne vais pas revenir sur les fondements de la justice restaurative, qui ont été présentés par Mme Vara, dont je partage l'avis, ni sur le fait que cela a été soutenu par le Conseil national. Toutefois, entre l'abandon pur et simple de cette préoccupation et la motion qui sera présentée tout à l'heure, il y a une troisième voie qu'il faudrait examiner. Le Conseil national, lors de l'élimination des divergences, pourrait sortir cette problématique de la justice restaurative du projet actuel, du projet 1, et l'introduire dans un projet 3. Ainsi la [PAGE 1368] problématique resterait en main du Parlement et ne serait pas transférée au Conseil fédéral. Deux arguments vont dans ce sens et pourraient être retenus par la Commission des affaires juridiques du Conseil national. D'une part, ce projet de modification du code de procédure pénale a déjà été séparé en deux, je vous le rappelle. En outre, nous avons procédé ainsi avec les atteintes sexuelles à la liberté et à l'honneur dans le cadre de l'objet relatif à l'harmonisation des peines. On peut donc le faire, et j'encourage nos collègues du Conseil national à suivre cette voie, ce qui permettrait notamment d'avoir une proposition plus précise et de faire une consultation, ce qui est, à mon avis, essentiel dans ce domaine.