Hurni Baptiste · Nationalrat · 2021-12-15

Wortprotokoll

Dans ce dossier revient au rapporteur la tâche de vous expliquer aujourd'hui le résultat de la séance de la conférence de conciliation. Cette dernière n'a pas choisi les concepts venant de la majorité de la commission du Conseil national ni ceux venant du Conseil national. Cela nous pousse aujourd'hui dans cet exercice un peu schizophrénique - il faut le reconnaître - consistant pour moi à tenter de vous expliquer le bien-fondé des solutions que j'ai combattues au nom de la commission par trois fois devant cette assemblée.

Ainsi, je dirai assez sobrement et simplement que la conférence de conciliation a considéré, à l'article 174 du code pénal et à toutes les autres dispositions qui suivent, que la peine minimale en jours-amende devait être clarifiée s'agissant de son équivalent en tant que peine privative de liberté plancher. Il est ainsi proposé d'indiquer expressément qu'une peine minimale de 30 ou 60 jours-amende est aussi une peine de 30 à 60 jours de privation de liberté. Cette solution a été préférée par la conférence de conciliation par 13 voix contre 11.

A l'article 285 du code pénal, la conférence de conciliation a tranché en faveur d'une nouvelle solution qui ne l'était pas tant que cela, puisqu'il s'agit en fait de la même proposition que celle qu'avait déposée M. Bregy à titre individuel et que notre autorité avait refusée grâce à la voix prépondérante de la présidente. Ainsi, la conférence de conciliation prévoit de durcir les peines pour les infractions contre les fonctionnaires en prévoyant, de manière générale, une peine privative de liberté et - uniquement dans les cas de peu de gravité - la possibilité, et non l'obligation comme le prévoyait jusqu'ici la version du Conseil des Etats, de condamner à une peine pécuniaire. Cette solution a été validée par 15 voix contre 9.

Au final, le projet a été accepté par 18 voix contre 4 et 2 abstentions.