AB 294646

Wortprotokoll

La commission n'a pas donné suite à cette initiative parlementaire et elle vous demande d'en faire de même. Cela pour toute une série de raisons.

Premièrement, cette proposition n'est pas adaptée aux temps de crise. Si l'on doit attendre que l'Assemblée fédérale puisse se réunir pour qu'une législation d'urgence décidée par le Conseil fédéral puisse entrer en vigueur, on risque tout simplement de ne pas pouvoir gérer la crise. Notre Parlement peut difficilement se réunir en quelques heures voire même en quelques jours. On l'a vu au printemps dernier, au début de la crise du Covid-19, il a fallu plus d'un mois - cela a été dit - pour que l'Assemblée fédérale soit en mesure de se réunir dans des conditions sanitaires satisfaisantes. Et dans tous les cas la procédure d'élimination des divergences, à laquelle nous sommes habitués, et probablement le passage préalable en commission, qui est d'usage dans notre assemblée, impliquent un processus parlementaire qui peut prendre du temps, ce qui n'est donc pas adapté à la gestion d'une crise.

La deuxième raison est que le texte de l'initiative ne précise pas si les ordonnances ne peuvent entrer en vigueur qu'après leur approbation par l'Assemblée fédérale. Mais, si l'initiative ne le précise pas, c'est problématique dans tous les cas de figure. Il y a deux options. Si les ordonnances ne peuvent pas entrer en vigueur, la gestion de la crise devient extrêmement difficile pour les raisons évoquées, parce qu'en général il y a urgence, et alors le but même de l'article 185 de la Constitution serait probablement vidé de sa substance. Si, au contraire, les ordonnances pouvaient entrer en vigueur provisoirement, alors on créerait une grande insécurité juridique, surtout en période de crise. La nouvelle réglementation serait suspendue au-dessus de notre pays comme une épée de Damoclès prête à s'abattre ou à disparaître en tout temps. Le Conseil fédéral prendrait une décision, elle entrerait en vigueur, mais on ne saurait pas si, quelques jours après, l'Assemblée fédérale la confirmerait ou l'annulerait. Au début de la crise, l'an dernier, nous avons veillé de fait à ne pas créer une telle insécurité juridique, qui aurait encore compliqué la gestion de la crise, en modifiant brutalement les décisions du Conseil fédéral. Enfin, si une crise dure assez longtemps, alors les Chambres fédérales débattent selon leur rythme de travail ordinaire. Il n'y a donc pas de raison de légiférer par voie de législation d'urgence.

Le troisième point que la commission critique, c'est que l'initiative parlementaire prévoit une majorité qualifiée des deux tiers pour approuver les ordonnances urgentes édictées par le Conseil fédéral. Or une telle majorité qualifiée des deux tiers n'est jamais demandée dans notre assemblée. D'ailleurs, elle serait en contradiction avec le reste du droit parlementaire, puisque l'Assemblée fédérale pourrait parfaitement adopter le jour même une ordonnance de nécessité de l'Assemblée fédérale - contenant les mêmes dispositions que l'ordonnance du Conseil fédéral -, mais celle-ci ne requerrait pas la majorité qualifiée des deux tiers. Elle pourrait donc adopter le projet d'acte à la majorité simple. Ces majorités à géométrie variable ne seraient là non plus pas bonnes pour la sécurité du droit, ni non plus d'ailleurs pour le bon fonctionnement et la crédibilité du Parlement.

Alors, cela a été dit, notre Parlement était hors jeu - Monsieur Addor, vous avez, je crois, employé ce terme - en mars 2020. Il est vrai que c'était le cas. Mais dès le moment où il a recommencé à se réunir, il n'était pas démuni. Face à la législation d'urgence du Conseil fédéral, le Parlement peut adopter des motions, il peut décider de ses propres ordonnances de nécessité, et celles-ci peuvent modifier voire annuler celles du Conseil fédéral.

Cher collègue Heer, il est vrai qu'au Conseil de l'Europe, il y a ce type de discussion. J'y siège aussi avec vous. Mais notre législation n'est pas, et de loin pas, incompatible avec ce qui est discuté là-bas, justement parce que l'Assemblée fédérale dispose de moyens pour corriger au besoin les décisions du Conseil fédéral.

Dernier point, la volonté d'améliorer ce droit de participation du Parlement existe. Deux initiatives parlementaires de votre Commission des institutions politiques, 20.437 et 20.438, ont débouché sur la création d'une sous-commission, présidée par le conseiller national Gregor Rutz. Elle a commencé à travailler intensément il y a quelques mois sur les améliorations possibles à apporter à la capacité d'action du Parlement en temps de crise. Dans cette sous-commission, on a questionné les instruments qui existent et leur fonctionnement en utilisant les procédures à disposition et en travaillant sur les procédures et les délais.

La sous-commission a fini son travail. Le rapport a été validé par la commission plénière; il est parti en consultation auprès des Bureaux et de la Délégation administrative.

Très prochainement, au début de l'année 2022, la commission décidera de la suite à y donner - probablement un renvoi à l'Assemblée fédérale. [PAGE 2633]

Donc, nous nous occupons de ces questions dans le cadre de la loi sur le Parlement qui existe, dans le cadre des procédures parlementaires habituelles. C'est la raison pour laquelle votre commission vous demande, par 18 voix contre 6 et 1 abstention, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

Une minorité vous propose d'y donner suite de manière à mieux contrôler le Conseil fédéral. Je ne vais pas développer les arguments qui ont été présentés tout à l'heure.

Votre commission vous demande de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.