AB 294650

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire qui nous est soumise vise à introduire pour l'élection de notre conseil le système dit "biproportionnel" ou "double Pukelsheim" - et ce n'est pas facile à dire pour un Romand! C'est un système que connaissent certains cantons, presque tous alémaniques, ainsi que la ville de Zurich. Ce système vise à corriger le relatif désavantage, pour les plus petits partis, qui découle de la taille, parfois petite, de certaines circonscriptions électorales. En clair, on calcule un coefficient pour chaque parti en fonction de son score au niveau national et on veille ensuite, par des correctifs dans certains cantons, à corriger les résultats cantonaux pour assurer une représentativité accrue de tous les partis au plan national.

La Commission des institutions politiques a estimé que cette proposition, bien que valable au plan cantonal ou local, n'était pas pertinente au plan fédéral et cela pour toute une série de raisons.

L'arrondissement électoral pour l'élection des membres de notre conseil est le canton. Or, contrairement à un district ou à un "Kreis", à un arrondissement administratif, les cantons sont des entités politiques souveraines, qui ont une longue histoire, bien plus longue que celle de l'Etat fédéral qui en est issu.

Ces cantons ont par ailleurs des histoires politiques parfois fort différentes: ainsi des partis peuvent très bien être fortement ancrés dans un canton et quasiment absents du canton voisin. Les partis peuvent représenter des sensibilités politiques différentes selon les cantons, en fonction des sections cantonales. D'ailleurs, certains partis ont même plusieurs sections cantonales dans le même canton en fonction des sensibilités politiques ou parfois des régions linguistiques.

De ce fait, si les voix étaient additionnées au niveau national et les résultats corrigés au niveau cantonal, on risquerait de créer des distorsions, potentiellement fortes, de la volonté politique cantonale et donc de la volonté des citoyennes et de citoyens.

Par ailleurs, plus un canton est petit, plus l'élection qui s'y joue est aussi une question de personnes et pas forcément, ou moins fortement, une question de parti.

Si les voix étaient additionnées au niveau national, elles ne représenteraient plus correctement les réalités locales. La situation serait particulièrement difficile pour les partis qui ne sont implantés que dans certaines régions de notre pays. Il se pourrait ainsi que, avec le système proposé, l'unique élu d'un parti ayant obtenu peu de voix au niveau national et ayant donc présenté peu de candidats, mais qui est fort dans une région spécifique n'ait plus droit à un siège, même si les électeurs lui ont attribué leurs suffrages dans un canton spécifique. Il en irait ainsi, par exemple, avec le Parti suisse du travail. Si je ne suis presque jamais d'accord politiquement avec mon collègue du canton de Neuchâtel, Denis de la Reussille, qui représente le Parti suisse du travail, comme citoyen neuchâtelois, je ne pourrais pas comprendre qu'il ne puisse pas siéger au Conseil national alors qu'il a obtenu le meilleur score dans mon canton pour l'élection au Conseil national, cela parce que le système aurait été corrigé au niveau national et que son parti serait considéré comme trop faible à l'échelle nationale pour avoir droit à un siège dans notre conseil. Il en va de même pour les partis régionaux comme, entre autres, la Lega dei Ticinesi ou le Mouvement citoyens genevois. Auraient-ils droit à des sièges dans notre conseil avec ce système? Leur force peut être très élevée dans leur canton, mais elle est, par définition, extrêmement faible sur le plan national.

Il serait aussi possible qu'un canton disposant d'un unique siège au Conseil national voie ce dernier obtenu non par le candidat du parti le plus fort, mais par celui du parti arrivé en deuxième position, en raison de l'existence de ce correctif national. Je vous souhaite bonne chance, Mesdames et Messieurs, pour expliquer aux citoyens du canton concerné, la raison qui explique que ce n'est pas le meilleur élu qui siègera à Berne, mais le deuxième ou le troisième, car son parti n'a pas obtenu suffisamment de suffrages dans un autre canton! On le constate, le scrutin bi-proportionnel pourrait induire des effets de distorsion importants, difficilement compréhensibles et difficilement acceptables pour les électeurs.

En résumé, la commission est d'avis que ce système ne tient pas suffisamment compte des spécificités cantonales. Une minorité estime que ce sont les conseillers aux Etats qui représentent les cantons et qu'il ne faut donc pas tenir compte de ces spécificités cantonales. Ce n'est pas l'avis de la commission qui, par 13 voix contre 12, vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.