AB 294665

Wortprotokoll

Je m'exprime en tant qu'auteur de l'initiative parlementaire. Je vous demande de donner suite à cette initiative.

Les initiatives populaires doivent aujourd'hui répondre à trois critères au niveau de leur titre; c'est la loi sur les droits politiques qui le dit à l'article 69 alinéa 2: les titres des initiatives ne doivent pas être trompeurs, ils ne doivent pas contenir de publicité et ils ne doivent pas induire les citoyennes et citoyens en erreur. Pour le reste, les comités d'initiative sont relativement libres dans le choix du titre. Or ce titre n'est pas anodin, car c'est lui qui figure sur le bulletin de vote, soit sur un document officiel.

Il y a en fait une tension entre le titre et le texte. En effet, le titre n'a pas de portée juridique; en cas d'acceptation de l'initiative, il disparaît. Mais c'est lui qui figure sur le bulletin de vote. Quant au texte, il ne figure pas sur le bulletin de vote - il est dans la brochure explicative -, mais c'est bien lui, et lui seul qui a une portée juridique en cas d'acceptation de l'initiative.

Il y a donc un fort intérêt public à ce que le titre soit le plus proche possible du contenu de l'initiative, à ce qu'il soit le plus descriptif possible par rapport au texte. Or de plus en plus souvent, ces dernières années, les titres des initiatives ont pris une portée plus publicitaire que descriptive. Ce faisant, ils forcent, dans la campagne, le camp opposé à commencer par se justifier et à tenter de corriger ou d'expliquer le titre. Je pourrais vous citer une dizaine d'exemples depuis l'an 2000. En voici trois.

1.[NB]L'an dernier nous avons voté sur l'initiative "Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement". Les opposants ont commencé par expliquer qu'ils ne plaidaient évidemment pas pour des entreprises irresponsables, mais qu'ils estimaient que la responsabilité civile en Suisse pour des actes commis par des succursales, voire par des sous-traitants à l'étranger, allait trop loin. Un titre plus précis aurait été dans l'intérêt de la qualité du débat public.

2.[NB]L'an dernier nous avons aussi voté sur l'"initiative de limitation". Le Conseil fédéral et le Parlement n'ont eu de cesse d'expliquer qu'il ne s'agissait en fait pas d'une initiative de limitation mais bien de la résiliation de la voie bilatérale quant à ses conséquences. Son titre aurait évidemment pu être plus précis.

3.[NB]En 2008, l'initiative "pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse" forçait les opposants à évidemment expliquer que leur politique n'était pas déraisonnable, et pourtant la question qui figurait sur le bulletin de vote était bien: voulez-vous une politique raisonnable?

Evidemment, il est un peu difficile de répondre non à cette question et, donc, il y a une prise d'influence possible sur le citoyen.

En 2014, le professeur de droit constitutionnel Andreas Auer a analysé cette problématique dans une contribution scientifique et il a suggéré de modifier le système en adoptant des titres plus neutres. Il a proposé de s'inspirer du système californien, qui connaît également des initiatives populaires. Cela n'a rien de révolutionnaire. En fait, c'est exactement ce que nous faisons déjà aujourd'hui dans notre Parlement pour les projets de loi. Et la Commission des institutions politiques a même décidé il y a quelques semaines d'affiner encore ce processus pour ce qui concerne les lois en donnant suite à l'initiative parlementaire Grossen Jürg 20.462 dont le but est que le titre des lois corresponde mieux à leur contenu, ce qui évidemment prend toute son importance au moment d'un éventuel référendum.

Ce que nous exigeons de la loi, nous devrions pouvoir l'exiger aussi des initiatives populaires. Probablement que le numéro n'est pas la meilleure des solutions, comme l'a montré la discussion en commission, mais l'initiative qui vous est soumise reste ouverte sur ce point. Je suis par contre convaincu qu'il est possible de trouver une manière de formuler des titres d'initiatives qui soient beaucoup plus représentatifs du texte de l'initiative et de son contenu. Certains principes rédactionnels à respecter pourraient être édictés en la matière et la Chancellerie fédérale pourrait les vérifier. En cas de non-respect de la règle, dans un premier temps un dialogue s'engagerait avec le comité d'initiative. Dans un second temps, comme aujourd'hui si les critères de la loi ne sont pas respectés, alors la Chancellerie fédérale pourrait trancher.

Laissons les slogans politiques aux affiches, mais épargnons les bulletins de vote! Ce serait dans l'intérêt de tous, pour des débats publics de qualité et pour la libre formation de l'opinion des citoyennes et des citoyens. Notre démocratie directe le mérite bien.

Je vous invite à donner suite à cette initiative.