Amaudruz Céline · Nationalrat · 2021-12-16

Wortprotokoll

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a, à deux reprises, traité le projet de loi de la commission soeur du Conseil des Etats faisant suite à l'adoption de l'initiative déposée par le canton de Thurgovie intitulée "Exécution de l'obligation de payer les primes. Modification de l'article 64a de la loi fédérale sur l'assurance-maladie". Nous l'avons traité la première fois le 21 août 2021. La commission est entrée en matière à l'unanimité et a commencé la discussion par article. Seules des décisions de principe sur deux points ont été adoptées. La commission a chargé l'administration de procéder à des clarifications. Lors de la deuxième séance, le 27 octobre 2021, la commission a adopté le projet par 20 voix contre 0 et 4 abstentions au vote sur l'ensemble.

L'initiative déposée en 2016 par le canton de Thurgovie demande de modifier la loi fédérale sur l'assurance-maladie de sorte que l'assureur transmette au canton la gestion de l'acte de défaut de biens lorsque le canton prend en charge 90 pour cent des primes et des participations aux coûts non payés d'un assuré.

Comme vous le savez, le premier conseil est le Conseil des Etats. Permettez-moi un bref rappel chronologique, dans la mesure où nous sommes en deuxième phase. Après avoir entendu une délégation du canton de Thurgovie, la commission du Conseil des Etats a décidé le 28 mars 2017, par 6 voix contre 0 et 5 abstentions, de donner suite à l'initiative. Notre chambre s'est ralliée à cette décision par 16 voix contre 6 et 1 abstention le 25 janvier 2018. Le 2 mars 2018, l'initiative a été réattribuée au Conseil des Etats, et donc à sa commission, en vue de l'élaboration d'un projet d'acte. La consultation a été lancée. En janvier 2021, la commission a pris connaissance des résultats de cette consultation. Elle a adopté à l'unanimité le projet sur lequel le Conseil fédéral s'est prononcé. Le Conseil des Etats a ensuite pu le traiter lors de la session d'été.

Sur les points suivants, la commission maintient les propositions de l'avant-projet qu'elle a mis en consultation. Les jeunes adultes ne doivent pas être poursuivis en raison d'arriérés de primes qui n'auraient pas été payées alors qu'ils étaient mineurs. Le nombre de poursuites doit être limité. Toutefois, à partir des réponses reçues lors de la consultation, la commission a décidé d'abaisser de quatre à deux le nombre maximum de poursuites autorisées par an. Les assurés en retard de paiement doivent être assurés selon un modèle limitant la liberté de choix du fournisseur de prestations. Les cantons doivent avoir la possibilité de reprendre, s'ils le souhaitent, les actes de défaut de bien et de les gérer eux-mêmes, à condition qu'ils remboursent aux assureurs le 90 pour cent de la créance.

Contrairement à ce qu'elle avait avancé dans son avant-projet, la commission propose de continuer de permettre aux cantons, en raison du fédéralisme, de tenir des listes d'assurés qui ne paient pas leurs primes. Elle a pris cette décision, par 8 voix contre 5. Une minorité de la commission propose de supprimer cette possibilité. Comme ce changement intervient après la conclusion de la consultation, il est revenu au Conseil des Etats de trancher sur cette question controversée. Tous les membres de la commission estiment que les mineurs ne doivent pas être mentionnés sur ces listes. La commission a adopté sans opposition la motion 19.4290 Barrile "Garantir les prestations médicales à tous les enfants".

Lors de notre séance du 20 août 2021, la commission a revu la procédure en cas de non-paiement des primes d'assurance-maladie, comme l'avait fait le Conseil des Etats. A l'unanimité, elle est entrée en matière sur le projet élaboré par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats dans le cadre de la mise en oeuvre de cette initiative du canton de Thurgovie. Notre commission a entamé la discussion par article, se ralliant pour l'essentiel aux décisions du Conseil des Etats. Ainsi, les cantons doivent continuer de tenir des listes d'assurés ne payant pas leurs primes. Cette décision a été prise par 13 voix contre[NB]12. La proposition de la minorité Weichelt vous sera présentée.

En outre, les cantons qui le souhaitent peuvent prendre en charge et gérer eux-mêmes les actes de défaut de biens. Cette décision a été prise par 13 voix contre 3 et 9 abstentions.

La commission propose néanmoins de compléter le projet du Conseil des Etats sur deux points. La réglementation relative aux mineurs qui ne peuvent plus être tenus responsables des primes non payées doit aussi s'appliquer aux jeunes adultes encore en formation, décision prise par 17 voix contre 6 et 2 abstentions.

Pour éviter de créer de nouvelles dettes en raison de poursuites existantes, il doit être possible de déduire les primes du salaire et de verser le montant concerné directement à l'assureur. Cette décision a été prise par 23 voix contre 1 et 1 abstention.

La commission a également chargé l'administration de vérifier la manière dont les ajouts qu'elle propose peuvent être mis en oeuvre dans la loi.

Le 27 octobre 2021, la commission a adopté le projet de modification de la procédure en cas de non-paiement des primes, par 20 voix contre 0 et 4 abstentions, lors du vote sur l'ensemble.

Contrairement au Conseil des Etats, la commission propose toutefois que les assurés en retard de paiement ne soient pas affiliés à un modèle d'assurance alternatif tel que celui du médecin de famille. C'est par 17 voix contre 0 et 7 abstentions que cela a été décidé. En outre, elle propose de compléter le projet de sorte que l'office des poursuites puisse régler les créances en cours au titre des primes lorsque le salaire de [PAGE 2643] l'assuré est saisi. Cela a été accepté par 11 voix contre 10 et 3 abstentions. M. Nantermod vous présentera sa minorité à l'article 93 alinéa 4.

Permettez-moi une remarque formelle. Suite à la séance de la commission du 27 octobre 2021, il a été constaté que des adaptations supplémentaires étaient nécessaires en raison de la décision de la commission sur l'article 64a alinéa 7bis de la LAMal. Selon le nouvel alinéa 7bis, les assurés en défaut de paiement seront affiliés à une forme d'assurance avec un choix limité du fournisseur de prestations. Cependant la commission propose de biffer cet alinéa. Par conséquent, il faut biffer les renvois à l'article 7bis qui se trouvent dans les alinéas 5 et 7ter. Il faut également biffer la référence au changement de forme d'assurance.

Deuxième remarque: lors de sa lecture du projet, la Commission de rédaction a remarqué qu'il est parfois question de la notion "les actes de défaut de biens et les titres équivalents" et parfois seulement de la notion "les actes de défaut de biens".

Il faudrait toujours mentionner l'acte de défaut de biens et les titres équivalents. C'est pourquoi, à l'article 64a alinéas 2 et 3bis du projet de la LAMal, "l'acte de défaut de biens" doit être complété par "ou les titres équivalents". Selon la Commission de rédaction, cet ajout ne constitue pas seulement une adaptation rédactionnelle. Afin que la Commission de rédaction puisse apporter cette modification, le Conseil national doit en faire la demande explicitement à la Commission de rédaction. Je vous remercie dès lors de bien vouloir en tenir compte.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande donc de soutenir ce projet, y compris la demande à la Commission de rédaction de bien vouloir apporter les adaptations que j'ai mentionnées.

Je me permets enfin de vous rappeler les votes:

• entrée en matière: unanimité;
• article 64a alinéa 4: 13 voix contre 10 et aucune abstention en faveur de la décision du Conseil des Etats, minorité Glarner;
• article 64a alinéa 7: 13 voix contre 12 en faveur de la décision du Conseil des Etats, minorité Weichelt;
• article 93 alinéa 4 de la loi sur la poursuite et la faillite: 11 voix contre 10 et 3 abstentions en faveur de cette nouvelle disposition, minorité Nantermod;
• vote sur l'ensemble: 20 voix contre 0 et 4 abstentions.