Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2021-12-16

Wortprotokoll

Dans sa séance des 21 et 22 juin 2021, la Commission de la politique de sécurité a entendu l'auteure de l'initiative parlementaire 20.497, "Pas d'argent suisse pour les armes prohibées", et elle s'est prononcée à son sujet.

Force est de constater que, quelques mois après le refus par le peuple de l'initiative populaire "pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre" le 29 novembre 2020, rejetée par une majorité évidente de la population, par 57,46 pour cent, et par tous les cantons, la gauche remet l'ouvrage sur le métier. Elle dépose à cette fin une initiative parlementaire visant à interdire le financement direct et indirect des armes prohibées, en proposant trois modifications à la loi fédérale sur le matériel de guerre, dont le but avoué est de combler une faille.

La première modification concerne l'article 7 alinéa 3 lettre[NB]a. Elle consiste à remplacer le terme "accord" par "normes de droit international", ce qui permet d'étendre l'interdiction à toutes les armes prohibées, c'est-à-dire aux mines antipersonnel et aux armes à sous-munitions.

La deuxième modification concerne l'article 8c. Elle consiste à biffer la moitié de la phrase de l'alinéa 1, afin de lever tout doute sur l'interdiction du financement indirect d'armes prohibées. D'autre part, l'alinéa 2 est complété de manière à y intégrer les papiers-valeurs des entreprises qui fabriquent des armes prohibées.

Enfin, le troisième amendement concerne l'article 35b alinéa 3 et l'adaptation de la clause pénale en conséquence, afin qu'une violation de l'interdiction commise par négligence soit aussi punissable, tout en protégeant les petits investisseurs, en fixant un seuil à 1 million de francs.

Le représentant de l'administration auditionné par la commission a qualifié cette l'initiative parlementaire de "juridiquement hautement complexe". Le coeur du problème réside dans l'article 7 alinéa 1 lettre c, qui prévoit l'interdiction de favoriser des actes mentionnés à la lettre a. L'initiative parlementaire prévoit de renforcer l'article 7, en se référant aux normes plus sévères du droit international. Cette disposition serait de nature à remettre en question les marchés compensatoires ou encore la livraison de matériel à double usage.

Un point qui demande des explications.

En outre, pour le financement indirect du matériel de guerre prohibé, l'auteure de l'initiative veut prévoir une exception pour les fonds gérés de manière passive, pour autant que les fonds soient inférieurs à 1 millions de francs. Cette disposition interdirait les investissements suisses dans des entreprises comme Boeing, qui produisent des avions civils et le F-35. Ce sont des conséquences de l'initiative parlementaire dont il faut tenir compte.

Quant aux appréciations des membres de la commission, pour la majorité, cette initiative reprend les arguments qui ont été soulevés avec la précédente initiative populaire relative au financement des producteurs de matériel de guerre et qui avait été largement rejetée par 57,46 pour cent des votants. Pour la majorité, il n'est pas question de revenir sur le sujet.

La majorité relève également que l'interdiction visée par l'initiative parlementaire concerne un aspect tout à fait particulier des armes prohibées, ce qui peut paraître séduisant. Mais cela peut-être qualifié "d'orfèvrerie juridique" dans le but d'atteindre de manière déguisée les objectifs de l'initiative populaire rejetée par le peuple. Pour la majorité, les dispositions légales existantes suffisent pour permettre à la loi d'atteindre ses objectifs.

Pour les partisans de l'initiative parlementaire, soit la minorité de la commission, il s'agit de combler une lacune, une faille qui subsiste avec le financement indirect, ce d'autant plus que d'importants investisseurs sont prêts à aller dans cette direction. Pour la minorité de la commission, accepter l'initiative parlementaire, c'est s'inscrire dans le prolongement de la décision du Parlement qui a mandaté le Conseil fédéral pour ratifier le traité sur l'interdiction des armes nucléaires.

En conclusion, je vous invite à suivre la majorité de la commission qui a décidé, par 14 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative 20.497.