Porchet Léonore · Nationalrat · 2021-12-16

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire dont a parlé ma collègue, "Préciser la définition d'activités terroristes dans la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme", a été déposée au lendemain de la votation populaire sur la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, loi qui a été acceptée par le peuple, nous le reconnaissons. Le fait qu'une loi doive être adaptée si vite après une votation populaire, en fait même avant qu'elle entre en vigueur, est en effet inhabituel. Mais permettez-moi s'il vous plaît de vous expliquer en quoi ce n'est pas antidémocratique, et en quoi cela sert au contraire à défendre - je dirais même avec ferveur - les droits politiques dans notre pays.

Lors de la campagne de votation, le projet a été critiqué par diverses personnes, et pas seulement des extrémistes de gauche. Je peux citer de nombreux avocats et juristes spécialisés, des professeurs de droit. Il y a notamment eu Nils Melzer, rapporteur spécial de l'ONU sur la torture. Ils ont tous pointé du doigt le même problème: dans cette loi, la définition du terrorisme pose problème parce que c'est sur cette définition que nous considérons comme problématique que se fondent toutes les mesures policières.

Il s'avère que, contrairement à ce qui a été dit pendant toute la campagne, les critères qui définissent l'activité terroriste dans cette loi sont nouveaux et ils le sont parce que la définition initiale de la loi sur le renseignement, dont la loi sur le terrorisme s'inspire, suppose qu'un bien juridique important comme la vie et l'intégrité corporelle, ou la liberté des personnes, ou le fonctionnement de l'Etat soient touchés. Or, dans la nouvelle définition de la loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, il suffit de répandre la peur ou la terreur pour être soupçonné d'être un terroriste potentiel.

En l'occurrence, notre peur, partagée par une partie importante de la population et par des juristes, est que cette nouvelle définition ouvre la porte à des actions en justice contre des activistes et contre des journalistes, par exemple. Nous en avons la preuve, car, lorsque nous abordions cette question en commission, le département a proposé une modification de la loi sur le hooliganisme. Cette dernière renforce les mesures contre les hooligans, en profitant de l'acceptation de la loi par la population. La commission a noté qu'on profitait de cette occasion pour lutter certes contre des gens qui ne sont pas mes amis, mais qui ne sont tout de même pas des terroristes.

Lors de la campagne de votation, la conseillère fédérale Keller-Sutter, et je la cite comme l'a fait ma collègue Schlatter, a déclaré: "Cette inquiétude est absolument infondée. La définition n'est pas nouvelle et le lien avec la violence est toujours présent." Eh bien non, contrairement à ce qu'elle dit, ce n'est pas explicitement inscrit dans la loi. Mais la volonté de Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter est claire: la loi doit être appliquée seulement contre les activités terroristes liées à la violence. Il nous semble dès lors très important que cela soit inscrit dans la loi, sinon il suffira que la volonté du gouvernement change ou que le gouvernement ait les pleins pouvoirs pour que son application change aussi.

La Commission de la politique de sécurité a prouvé lors de son examen de l'initiative qu'il existe une marge d'interprétation, parce qu'elle dit dans son communiqué de presse qu'"une mention explicite du recours à la violence dans la définition du terrorisme irait à l'encontre des buts des PMT", donc la commission a contredit Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter, "puisque la loi doit justement permettre de poursuivre des activités terroristes non violentes". Des activités terroristes non violentes: avec cette position, il n'est pas loin le jour où l'on pourra poursuivre des manifestants contre les mesures Covid-19, des militants de la grève du climat ou même des journalistes.

Il y a une certaine bonne foi dans la position de la commission dont je fais partie et dans les propos tenus par Mme la conseillère fédérale Keller-Sutter. Nous ne la remettons pas en cause, mais nous refusons de faire simplement confiance parce que les temps politiques peuvent changer et parce que, sans aménagement de la loi, elle peut se révéler dangereuse. Cela ne tient pas seulement à son interprétation juridique, mais aussi aux possibilités offertes à toutes sortes de personnes qui pourraient répandre la peur en s'en servant.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de soutenir l'initiative présentée par Mme Schlatter pour le groupe des Verts.