Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-11-27

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral se rallie à la proposition de la majorité. Celle-ci lui paraît faire preuve d'un meilleur respect des charges d'éducation en tenant compte du nombre d'enfants, en augmentant le montant de la rente d'orphelin par rapport à celui de la rente de veuve; elle permet de tenir compte le mieux possible du changement dans l'activité des femmes, que l'on a constaté dans ma génération.

Par ailleurs, on me demande d'intervenir pour préciser un certain nombre de points. J'aimerais en préciser deux et en rappeler un, à savoir que cette révision innovera, dans le sens qu'elle assurera le droit aux prestations complémentaires également dans les cas où la rente n'est pas versée. C'est-à-dire que dans tous les cas de veuvage qui ne donnent pas droit à une rente, le droit aux prestations complémentaires est accordé indépendamment du droit à la rente. C'est, je crois, un grand progrès et cela répond à la préoccupation sociale pour les revenus les plus bas, dont faisaient état aussi bien le rapporteur de la commission que le porte-parole de la minorité.

Ensuite, il s'agit de savoir ce qui se passe lorsqu'il y a combinaison d'assurances. C'est l'argument qui a été amené par M. David et par M. Frick, président de la commission.

Je vais m'efforcer d'informer, car c'est quelque chose de relativement technique, mais en précisant bien qu'il faut distinguer les cas où il y a combinaison ou non-combinaison d'assurances, et si elles concourent à une situation. Dire qu'il n'y a pas de changement ou pas d'amélioration de la situation paraît faux. S'il n'y avait que l'assurance-accidents ou que le deuxième pilier, le salaire de remplacement serait plafonné à 80 pour cent. Lorsqu'on combine AVS, deuxième pilier, assurance-accidents, le plafond s'élève à 90 pour cent. On ne peut donc pas dire que ce qui est versé par l'AVS vient immédiatement en déduction de ce qui est payé par les autres assurances et n'améliore pas la situation de la veuve qui doit recevoir cette rente. Voilà l'explication que je crois pouvoir donner. Effectivement, dans notre système d'assurances sociales, il est difficile d'imaginer tous les cas de combinaison d'assurances et de savoir dans quel cas il pourrait y avoir un simple système de vases communicants qui n'améliorerait pas la situation des femmes ayant beaucoup d'enfants.

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Nous considérons que la solution de la majorité est vraiment beaucoup plus respectueuse que celle du Conseil fédéral du fait qu'il y a encore de nombreuses familles qui vivent selon un modèle plus traditionnel où l'épouse reste à travailler au ménage, même si elle n'a pas de tâche éducative à assumer. Elle tient compte en même temps de la dureté qu'il y aurait, dans le projet du Conseil fédéral, à économiser à cette rubrique plus de 700 millions de francs. La proposition de la majorité de la commission réduit les prestations de 250 millions de francs, alors que celle de la minorité, qui consiste au fond à faire le minimum et à protéger toutes les femmes qui ont eu des enfants en les maintenant dans le système actuel sans perspective de modification, économise 120 millions de francs. J'ai encore insisté sur les notions d'"à tout jamais" ou de "sans perspective de changement", parce que tous les modèles en présence garantissent aux veuves qui sont actuellement déjà dans le système le maintien des droits acquis.

Si vous adoptez la proposition de la majorité, j'aimerais dire qu'il vaudra peut-être la peine de revoir la rédaction de l'alinéa 1er lettre b dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences. Nous ne l'avons pas défendue en commission parce que si elle essaie d'éviter des injustices, à nos yeux, il y a un domaine où on n'arrive jamais à éviter toutes les injustices. Ainsi le montre l'exemple qu'ont construit mes collaborateurs: une femme qui, peu avant le décès de son mari, perdrait un enfant juste avant qu'il ait l'âge de cinq ans - c'est-à-dire une femme doublement touchée - et qui aurait interrompu sa vie professionnelle pour s'occuper de ce bébé, se verrait immédiatement "jetée dans l'eau froide" et ne recevrait pas de rente de veuve, alors qu'une femme devenue veuve tardivement après avoir eu des enfants au début du mariage, qui seraient morts à six ans, recevrait une rente de veuve. Cette lettre b demanderait certainement à être revue dans le cadre de la procédure d'élimination des divergences.

Mais le modèle de la majorité - et c'est de ça que nous parlons maintenant - est un modèle prudent, social et respectueux de la situation présente. Il mérite de ce fait votre soutien.