Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-11-27

Wortprotokoll

Effectivement, la commission a débattu de cette question du délai le 14 octobre dernier, c'est-à-dire il y a fort peu de temps. Ce n'est pas uniquement à cause de cela, mais également à cause de cela, que le Conseil fédéral a décidé d'analyser de façon plus approfondie l'application de l'article 74 de la loi fédérale sur les droits politiques. Vous avez reçu cette analyse qui n'est pas seulement celle de la Chancellerie fédérale, mais qui a fait aussi l'objet d'un bref débat au Conseil fédéral. Celui-ci a répété à cette occasion son voeu d'appliquer le plus strictement possible les délais, c'est-à-dire de réduire le plus possible les exceptions, comme il s'y était engagé dans le cadre de la votation sur l'initiative populaire dite Denner.

Lors du débat en commission, j'ai pris deux fois brièvement la parole. J'ai d'abord rappelé la compétence du Conseil fédéral de fixer les dates des scrutins. J'ai dit alors que le Conseil fédéral, respectant la règle des neuf mois - qui, avec notre rythme plus ou moins trimestriel de votations, pose parfois d'ailleurs certains petits problèmes, car cela peut [PAGE 988] juste empêcher que l'on respecte encore un scrutin qui a lieu quelques jours après ces neuf mois -, envisageait cette votation en mai 2003. J'ai ajouté: "Cependant, si vous voulez prolonger le délai auquel est astreint le Conseil fédéral, il faudrait le décider également à la session de décembre, en même temps que la recommandation de vote." Simple indication de date. J'ai ensuite repris la parole en allemand et j'ai précisé:

"1. Aufgrund der Regelung, wonach der Bundesrat die Initiative neun Monate nach der Schlussabstimmung der Volksabstimmung zu unterbreiten hat, kommt nur der Termin im Mai infrage. Der Termin im Februar wäre zu früh.

2. Wenn Sie dem Bundesrat die Kompetenz geben würden, die Frist zu verlängern, müssten Sie diesen Beschluss auch begründen, also die Argumente darlegen. Dannzumal wäre die KVG-Revision unter Dach und könnte wegen des Sozialziels als indirekter Gegenvorschlag betrachtet werden."

Cette phrase n'est qu'une illustration du type d'argumentation que vous pourriez être amenés à faire sans la moindre appréciation de sa validité.

C'est en partie à mon initiative que cette discussion a eu lieu ensuite au Conseil fédéral. Mais nous avons aussi des problèmes avec d'autres initiatives populaires qui se trouvent dans la même situation. Je crois que la réponse du Conseil fédéral ou de la Chancellerie fédérale, mais après discussion au Conseil fédéral, est claire: il faut vraiment une raison absolument majeure pour que l'on prolonge ce délai; il faut évaluer de façon très précise si la révision de la loi qui est en cours peut effectivement être définie comme contre-projet indirect ou non.

Et d'ailleurs, dans toutes les discussions préalables sur ces questions de délai, aussi dans le document de la Chancellerie fédérale, on doit constater qu'il y a eu, par le passé, parfois un certain abus du terme de contre-projet par rapport à une initiative populaire, lorsqu'il s'agissait de contre-projets indirects.

Le texte de la Chancellerie fédérale attire aussi votre attention sur la difficulté de traiter de contre-projets indirects. La difficulté donc qu'il peut y avoir de savoir à partir de quel moment le délai de référendum doit courir si nous avons des textes de valeur différente, et celle de savoir comment expliquer aux citoyennes et aux citoyens que s'ils sont appelés à prendre position, par exemple, le même jour sur une initiative et un contre-projet indirect, il faudrait alors qu'ils comprennent que leur oui à une modification constitutionnelle pèserait plus lourd que leur oui à une modification de loi. On a donc essayé très rapidement, dans le court laps de temps à disposition depuis que la proposition de la commission a été déposée, d'approfondir ces questions, qui sont des questions essentielles, en Suisse, du bon fonctionnement de la démocratie. Ce que nous vous fournissons maintenant n'est certainement pas encore la fin de cette réflexion. Mais nous avons tenu à le faire pour que vous puissiez prendre une décision en toute connaissance de cause.

L'analyse permettant de savoir si c'est vraiment un contre-projet indirect ou pas est difficile à faire, et le Conseil fédéral n'a pas été invité à la faire. Il n'a pas eu le temps non plus de la faire, et ne peut donc pas se prononcer là-dessus. Tout ce que nous avons mis, et cela me paraît aussi être une règle absolument essentielle, et qui n'a pas pu être respectée dans ce cas-là, c'est que lorsque le Parlement envisage d'opposer un contre-projet à une initiative populaire, il serait absolument nécessaire que le Conseil fédéral puisse à ce moment-là se prononcer sur cette question difficile: s'agit-il ou non d'un contre-projet indirect, après les modifications que le Parlement a apportées au projet initial?

Donc je ne peux conclure que par une réponse qui est claire en ce qui concerne le message du Conseil fédéral relatif à la révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (00.079). Dans son message, le Conseil fédéral, vu la dimension réduite qu'il avait donnée à la révision précitée, recommandait de rejeter l'initiative sans contre-projet. Le projet que nous vous avons présenté n'était pas un contre-projet. Vous l'avez enrichi. Le Conseil fédéral ne peut pas se prononcer sur la question de savoir si ce que vous y avez ajouté - et en tenant compte des perspectives de voir, dans notre système bicaméral, le projet aboutir - permet d'élever la révision partielle de la LAMal au rang de contre-projet.

Je ne peux que vous inciter à faire preuve de la plus grande prudence dans un domaine qui touche fondamentalement aux droits populaires, car il faut que le peuple puisse avoir confiance dans l'exécutif et le législatif, cela lorsqu'il est appelé aux urnes et par rapport au moment où il est appelé aux urnes. Mais ma réponse ne peut pas être plus claire que celle-là, étant donné que le Conseil fédéral n'a pas pu faire la pesée d'intérêts à laquelle vous vous apprêtez à procéder.