Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-11-27

Wortprotokoll

Sur l'initiative santé, je crois que l'essentiel a été dit. La majorité de la commission suit le Conseil national, et par là le projet du Conseil fédéral qui prévoit de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative. Elle ne suit par contre pas le Conseil fédéral dans la question de savoir s'il faut lui opposer ou non un contre-projet indirect.

Le Conseil fédéral est d'avis que cette initiative constitue en fait un changement fondamental de système à la fois sur le [PAGE 986] plan du financement et sur le plan de la répartition des compétences entre les cantons et la Confédération. Il est d'avis que six ans après l'entrée en vigueur de la LAMal, il ne convient pas de procéder à une réforme aussi profonde et fondamentale que celle que l'initiative propose, mais qu'il s'agit au contraire de poursuivre dans la voie d'un meilleur fonctionnement et de continuer la lutte contre, je dirai, les effets secondaires de la LAMal. C'est dans cette voie-là que le Conseil fédéral entend poursuivre.

J'ai fait, Monsieur Merz, une petite grimace lorsque vous avez cité M. Otto Piller, directeur de l'Office fédéral des assurances sociales, non pas parce que je ne croyais pas à la fidélité de votre mémoire ou des notes que vous avez prises, mais parce que c'est la seule déclaration que je lui aie jamais reproché d'avoir faite, aussi publiquement, c'est-à-dire de faire croire que l'évolution des prix de la santé pouvait être la même que l'évolution générale des prix. Dès qu'il a fait cette déclaration, je lui ai dit: "Mon cher Otto, tu ne peux pas dire cela." Malheureusement, c'était déjà dans le message approuvé par mon prédécesseur, mais cela est faux, nous ne pouvons pas faire cette promesse. Il y a des éléments qui font augmenter les prix de la santé davantage que les prix généraux. Permettez-moi d'en citer uniquement trois, ensuite j'aborderai le projet et vos remarques quant au fond.

1. Le vieillissement de la population est un phénomène qui pèse sur l'évolution des coûts de la santé, non pas, comme on le dit si souvent, que les vieux coûtent cher, mais simplement, comme je le dis parfois avec une légèreté que le sujet ne devrait pas entraîner, parce que quand on ne meurt pas de la première maladie, on en a une deuxième; et quand on ne meurt pas de la deuxième, on en a une troisième. Et lorsqu'on survit à quelque chose qui, auparavant, provoquait la mort, on est peut-être invalide mais on survit, et on a besoin de soins; ou on est atteint d'une maladie chronique. Le vieillissement de la population, c'est ce phénomène-là, et il est normal qu'il ait un effet sur les coûts.

2. L'évolution des techniques médicales peut conduire à des augmentations de coûts. Ce n'est certes pas toujours le cas: il peut d'un côté y avoir des interventions qui deviennent de plus en plus légères et de moins en moins coûteuses. Mais d'un autre côté, il est clair qu'en particulier les méthodes d'investigation médicale - pensez à toutes les possibilités que nous avons de voir ce qui passe dans notre corps - conduisent également à une hausse des coûts.

3. Les pays riches dépensent davantage pour les biens nobles que pour les biens vulgaires, comme on dit en théorie économique. Lorsqu'on n'est plus obligé de tout dépenser pour l'alimentation et éventuellement pour le logement, on peut dépenser pour autre chose. Il est normal que l'augmentation des dépenses vouées à des biens nobles soit plus considérable que celle des dépenses destinées à assurer la simple survie quotidienne.

C'est la raison pour laquelle, sans vouloir reprendre cette promesse illusoire de M. Piller, j'aimerais dire que le Conseil fédéral considère que, sur la base de la loi, grâce à la révision que vous avez faite, grâce à celle que nous sommes déjà en train de préparer, nous pouvons, sur la base du système actuel, améliorer sensiblement la situation et surtout - et c'est de cela qu'il s'agit - supprimer les incitations au gaspillage. Il faut supprimer les incitations à se servir, car finalement c'est un secteur économique qui fait vivre des centaines de milliers de personnes, et il y a là la tentation de tirer un meilleur revenu. Cela est nécessaire aussi pour des raisons de santé et pas seulement de coûts: trouver les mécanismes qui permettent de choisir le traitement le plus adéquat dans le cas particulier améliore aussi la qualité des soins. Il s'agit non pas du traitement dernier cri, du traitement à la mode, mais de celui qui est effectivement nécessaire.

Et c'est la raison pour laquelle, au-delà de ce que vous avez repris dans les buts du Conseil fédéral, s'il s'agit d'une part d'améliorer la collaboration avec les cantons et d'autre part de créer une possibilité de politique nationale concertée de la santé, notre approche consiste:

1. à analyser à fond les questions de financement moniste ou dualiste;

2. à reprendre la question - dont parlait M. Brändli - de savoir comment arriver à une sélection, éventuellement, des prestataires de soins;

3. à développer justement ces instruments-là, qui sont les instruments du choix, de la "good medical practice".

Voilà la voie que poursuit le Conseil fédéral. Ce n'est pas la voie de l'initiative. Encore une fois, celle-ci propose des modifications beaucoup plus radicales et c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous a proposé de la rejeter sans contre-projet.

La commission a pensé que certaines des propositions qu'elle a introduites élargissaient la portée du projet du Conseil fédéral 00.079, "Loi sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Financement des hôpitaux". De ce fait, la commission a considéré qu'elle préparait un contre-projet indirect. Le Conseil fédéral n'a pas eu à se prononcer sur cette question puisque sa position était prise et que cette question concernait le Parlement. Le Conseil fédéral ne s'est donc pas prononcé sur la question de savoir s'il s'agit ou non d'un contre-projet indirect.

Les ordres que vous m'avez donnés, Monsieur le Président, me rendent la tâche un peu difficile. J'aimerais dire que la phrase qui a été citée par M. Stähelin, qui dit qu'au moment où la commission voudra demander cela, il faudra qu'elle ait des arguments, est une phrase hypothétique.