Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Je me joins au président de la commission pour vous prier de rejeter la proposition Dettling parce qu'elle veut maintenir en fait l'AI dans un régime de dettes permanentes. Ce qu'elle veut - le tableau que nous avons sous les yeux le montre bien -, c'est que l'AI ne sorte jamais des dettes. M. Dettling souhaite que l'AI garde des dettes de l'ordre de quelques milliards de francs, comme un boulet. Bien! Il a l'impression que si l'AI tire un boulet, on pourra plus facilement, dans une prochaine réforme, j'imagine, réduire les prestations. En ce qui concerne la réforme que vous venez de décider, la réduction des prestations est réelle - modérée, mais réelle -, mais elle ne déploiera ses effets qu'avec le temps, puisque l'on veut garder malgré tout les filets de secours que l'on a actuellement mis pour rattraper un certain nombre de personnes. En d'autres termes, il s'agit de conserver largement les acquis - mais pas à tout jamais, puisque toutes les rentes sont de toute façon réexaminées - et de ne pas mettre quelqu'un sous un autre régime lorsqu'il a obtenu un droit au soutien de l'AI. Donc, vous voyez que nous restons dans un régime de dettes, et tous les efforts que nous faisons ne nous permettent pas d'en sortir.

J'aimerais ajouter deux choses à ce que vient de dire M. Frick.

1. Je ne vois pas comment des citoyens et des citoyennes pourront accepter une augmentation d'impôt qui ne résoudra aucun problème. Que leur dira-t-on? Qu'il faudra accepter une hausse de la taxe sur la valeur ajoutée, mais que les dettes continueront à s'accumuler et qu'on continuera à payer les intérêts négatifs. Voilà la campagne qu'il faudrait mener. Je ne crois pas qu'elle pourrait être couronnée de succès et que le Parlement pourrait expliquer comment il peut faire un effort, mais que son effort est absolument insuffisant.

2. Je parle aussi au nom de M. Villiger, président de la Confédération et chef du Département fédéral des finances, car vous privez la Confédération de ressources dont elle a besoin pour financer les assurances sociales. Là, le calcul est vite fait. La réduction nous enlève donc déjà 15 pour cent, je crois, de la ressource fiscale, soit 90 millions de francs, et le maintien de la dette, donc le maintien des intérêts qu'il nous faut payer sur cette dette représenterait, en particulier pendant la fin de la décennie, 75 millions de francs par année.

Voilà, on peut essayer d'étrangler l'Etat par toutes sortes de moyens. Il n'y a rien d'autre dans la proposition Dettling que la volonté de ne pas libérer l'AI d'un boulet de dettes [PAGE 1033] dépassant 3 milliards de francs jusqu'au-delà de l'an 2020, mais aussi d'étrangler la Confédération, et cela dans un moment particulièrement difficile.

Quant aux recettes plus abondantes de la taxe sur la valeur ajoutée, espérons qu'elles seront maintenues au niveau qu'elles ont actuellement. J'ai toutes les raisons d'en douter d'après les derniers comptes rendus que nous avons reçus de la part de l'administration fiscale. La taxe sur la valeur ajoutée est très liée à l'évolution économique, elle peut aussi bien s'effondrer de nouveau que rapporter plus que ce qui était prévu initialement.

C'est pourquoi je vous invite à rejeter la proposition Dettling, qui n'est pas une solution de désendettement.