Nantermod Philippe · Nationalrat · 2022-02-28

Wortprotokoll

La santé, c'est quelque chose de compliqué. La preuve, c'est que nous sommes dans les divergences de la deuxième partie du premier volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la santé - bloc 1. Dans ce premier bloc, trois minorités sont en discussion.

La première concerne l'article 44a relatif aux rabais négociés. Cet article avait été accepté par notre conseil et rejeté par le Conseil des Etats. Ici, il est question de permettre aux assureurs de négocier des tarifs inférieurs à ceux qui ont été adoptés par la Confédération ou par les partenaires tarifaires et d'utiliser un quart des rabais négociés pour encourager les assurés ou les fournisseurs de prestations à proposer ces tarifs négociés. En résumé, il y aurait la possibilité pour les assureurs de soutenir la mise en oeuvre des rabais négociés en employant le quart disponible, par exemple pour financer l'assuré qui choisirait un fournisseur de prestations meilleur marché ou alors un fournisseur de prestations, un médecin par exemple, pour qu'il invite son patient à choisir un fournisseur de prestations plutôt qu'un autre qui serait meilleur marché. Cette solution est évidemment contraire à un certain nombre de dispositions de la LAMal. La LAMal a comme principe que tous les fournisseurs de prestations doivent être logés à la même enseigne, que les prix doivent être les mêmes pour tous et que, en fin de compte, on doit traiter tous les fournisseurs de prestations sur un pied d'égalité. La logique que l'on veut - c'est ce qui a été dit en commission -, c'est que 100 pour cent du rabais finisse dans la poche de l'assuré; c'est ce qui est dit d'ailleurs à l'article 56 de la LAMal, qui serait en contradiction avec la proposition de l'article 44a.

La logique de la majorité de la commission, qui soutient encore cet article, est de dire qu'il vaut mieux accepter 75 pour cent d'un rabais existant, que 100 pour cent d'un rabais que nous n'aurons jamais. Parce qu'en fin de compte, en l'absence d'un rabais négocié, en l'absence de cet encouragement des 25 pour cent, aucun acteur dans le système de la santé n'est véritablement encouragé à négocier quelque chose. C'est ce que l'on constate au quotidien: la pratique des tarifs négociés ne crée aucun incitatif.

Une minorité considère que cette proposition doit être rejetée - c'est la position du Conseil des Etats - parce que, d'une [PAGE 16] part, elle serait contraire au principe de la LAMal qui veut qu'en aucun cas l'assureur ne doit pouvoir réaliser un bénéfice, ce qui serait possible en l'espèce, et, d'autre part, parce qu'il y aurait une contradiction avec l'article 56 de la LAMal. Cela dit, la majorité de la commission, qui s'est prononcée par 13 voix contre 12, a estimé que cette disposition n'était pas contradictoire et que des règles d'interprétation étaient possibles, notamment le principe de la lex specialis qui prime la lex generalis.

A l'article 47c, il y a une mesure extrêmement importante, centrale dans le paquet de mesures qui a été proposé par le Conseil fédéral: elle concerne les mesures de gestion des coûts dans les conventions tarifaires. Cette mesure avait été rejetée à la fois par notre conseil et par le Conseil des Etats, mais les deux commissions des deux chambres ont accepté de repêcher la mesure et de vous la proposer à nouveau aujourd'hui. Il s'agit d'introduire dans les conventions tarifaires des objectifs en matière de volumes et en matière de quantités de prestations. Actuellement, les conventions tarifaires prévoient les prestations, leurs prix, mais ne prévoient pas d'objectifs en matière de coûts. Les prestataires de soins ainsi que les partenaires tarifaires auraient l'obligation de fixer des objectifs. Si ces objectifs étaient dépassés, il y aurait l'obligation, l'année suivante, de prendre des mesures de réduction des tarifs afin d'encourager les partenaires tarifaires à modérer les prestations fournies.

Pour la majorité de la commission, un plafonnement par le biais du tarif revient à une réduction de la qualité, à un plafonnement des dépenses, à un budget global - ce qui existe dans un certain nombre de pays, est contraire à la volonté de la majorité des personnes dans notre pays et créerait un monstre démocratique. La minorité Humbel estime par contre que c'est là la seule véritable mesure efficace pour faire baisser les coûts, que l'introduction d'un monitoring des coûts de la santé est indispensable et qu'il y a un besoin de pilotage dans le système de la santé. Après de longs débats en commission, puisque nous sommes revenus sur un projet[NB]qui[NB]avait[NB]déjà été rejeté une fois, cette mesure a été rejetée par 12 voix contre 12, avec la voix prépondérante du président.

En tant que rapporteur de la commission, je vous invite à en faire autant.

A l'article 53 alinéa 1bis, nous allons discuter encore une fois du droit de recours des assureurs. Il s'agit d'un droit de recours des assureurs contre les décisions des cantons en matière de planification hospitalière. Selon l'article 39 de la loi sur l'assurance-maladie, ce sont les cantons qui planifient les hôpitaux remboursés par l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral proposait d'introduire un droit de recours des assureurs contre ces décisions. Le Conseil national avait refusé ce droit de recours. Le Conseil des Etats l'a réintroduit. La majorité de la commission propose aujourd'hui de le reprendre.

En faveur de cette mesure, la majorité considère que les décisions que prennent les cantons doivent pouvoir être contrôlées et que la légalité de ces décisions n'est pas toujours établie. Les cantons ont parfois, même très souvent, plusieurs casquettes. Ils sont à la fois propriétaires d'hôpitaux et planificateurs. Ce n'est pas toujours la décision la plus économique qui est prise. Le droit de recours doit permettre de contrôler des décisions qui pourraient être douteuses. L'effet suspensif de tels recours peut être retiré au besoin, ce qui éviterait que les recours n'empêchent la mise en oeuvre de décisions urgentes et nécessaires dans les cantons.

La minorité Feri Yvonne estime quant à elle que la rapidité des procédures exige que les cantons ne soient pas soumis au contrôle des assureurs et que les recours ne vont pas améliorer la planification.

Ici aussi, la proposition a été rejetée à une très courte majorité, comme pour les deux autres propositions de minorité. Cela s'est joué à 12 voix contre 11 et une seule abstention.

Ainsi, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique s'est réunie le 12 janvier et le 3 février 2022 pour traiter de ce sujet. Je rappelle que ce paquet a été adopté par notre conseil le 29 octobre 2020. Il a été revu par le Conseil des Etats le 9 décembre 2021. Cela fait gentiment deux ans que nous travaillons sur cet objet.[GZ]

Je vous remercie de suivre la majorité pour tous ces points.