Ruey Claude · Nationalrat · 2000-03-23

Wortprotokoll

Le 17 novembre 1999, le Conseil fédéral a adopté le message concernant les aides financières à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève. Ce message, soumis à notre approbation, contient deux projets: une loi fédérale et un arrêté fédéral simple.

Le projet de loi permettra au Conseil fédéral d'accorder des prêts sans intérêts à la FIPOI; dans des cas exceptionnels, d'accorder à la FIPOI des contributions à fonds perdu; d'accorder à la FIPOI une aide financière annuelle en faveur du Centre William Rappard, où se trouve l'Organisation mondiale du commerce, pour les frais d'entretien et d'exploitation; et enfin d'abroger les deux arrêtés fédéraux temporaires qui régissaient jusqu'à présent les opérations que je viens de citer.

Il y a l'arrêté fédéral simple sur la transformation en don du solde des prêts consentis à la FIPOI pour l'acquisition ou la construction de quelques immeubles: Geneva Executive Center, Maison internationale de l'environnement, Immeuble administratif de Montbrillant, Immeuble du Centre du commerce international, Immeuble administratif de Varembé. A l'heure où, d'une part, les Nations Unies s'efforcent de rationaliser leurs activités permanentes en identifiant les meilleures synergies qu'offrent leurs points d'ancrage américain, à New York, et européen, à Genève, et où, d'autre part, une concurrence de plus en plus vive est exercée par les métropoles qui souhaitent à tout prix accueillir des institutions internationales, et onusiennes en particulier, le Conseil fédéral - et il a raison - est décidé à maintenir et à renforcer l'attractivité de la Genève internationale.

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Dans ce but, la Confédération, en ancrant son effort financier en faveur de la FIPOI dans une loi et non plus dans un arrêté temporaire, donne un signe fort de sa volonté de poursuivre dans la durée son engagement en faveur de la Genève internationale, par des mesures concrètes visant à faciliter aux organisations internationales, voire aux organisations non gouvernementales, la location ou l'acquisition des bâtiments et locaux dont elles doivent pouvoir disposer à Genève. La loi proposée consolide donc la pratique appliquée de cas en cas depuis 1996, pratique qui fait bénéficier les organisations internationales propriétaires de leurs immeubles de prêts de construction désormais sans intérêt, remboursables en cinquante ans. Genève, de son côté, met à disposition les terrains en droit de superficie désormais gratuite.

Cette loi entérine pour une durée illimitée une aide financière via la FIPOI à l'OMC pour des dépenses et d'entretien et d'exploitation, conformément à ce qui avait été négocié en 1995 pour conserver le siège de l'OMC, et vous vous souvenez sans doute que le combat avait été rude dans la concurrence internationale, en particulier avec Bonn qui offre des conditions tout à fait exceptionnelles.

L'arrêté fédéral simple, quant à lui, découle du constat relevé par le Conseil fédéral dans son rapport du 11 novembre 1998 sur la politique de la Confédération concernant l'accueil d'organisations internationales à Genève et la FIPOI; rapport dans lequel le Conseil fédéral avait souligné que la pratique établie par la FIPOI consistait à calculer les loyers appliqués aux organisations internationales sur un montant correspondant aussi à l'amortissement annuel du capital investi. Or, des loyers calculés avec la part d'amortissement du capital investi ne sont aujourd'hui plus concurrentiels par rapport aux conditions offertes par d'autres villes hôtes, concurrentes de Genève.

Ainsi, la conclusion s'impose que le loyer devrait uniquement assurer la couverture des frais d'entretien et d'exploitation des bâtiments. Cette nouvelle politique des loyers implique dès lors la transformation en don du solde des prêts accordés à la FIPOI entre 1971 et 1996. La valeur résiduelle des immeubles englobés dans le projet d'arrêté représente un montant de l'ordre de 289 millions de francs, et il est rappelé que la FIPOI reste propriétaire des quatre immeubles concernés. Quant à la Confédération, elle est déjà propriétaire du Palais Wilson.

Un échange nourri a eu lieu en commission à propos de la durée de validité de la nouvelle loi. Une proposition ayant été faite de limiter la durée de cette loi à dix ans, cette proposition a été débattue et combattue, et la commission, après hésitations, a considéré qu'il s'agissait de ne pas limiter la loi dans le temps, que la possibilité existait pour les Chambres de la modifier en tout temps, et qu'il s'agissait, à la place d'un arrêté précisément limité dans le temps, d'adopter une loi en montrant la continuité, la durée, la stabilité de la politique suisse d'accueil des organisations internationales à Genève. Nous avons beaucoup parlé, dans ce dossier, de Genève et de la Genève internationale, mais il serait réducteur de limiter ce terme à une conception régionale ou locale.

C'est en fait de la vocation internationale de la Suisse, de sa place dans le monde dont il s'agit. Réunissant 19 organisations internationales, 120 organisations non gouvernementales, attirant 140 représentations diplomatiques, Genève constitue un pôle international majeur, incomparable en Europe. Elle constitue ainsi un élément déterminant de notre politique étrangère et de l'image de la Suisse tout entière.

A un moment où la concurrence internationale se fait toujours plus vive quant à l'accueil d'organisations internationales, il s'agit donc sans hésiter de consolider et de développer ce rôle fondamental de la Suisse, qui veut accueillir les organisations internationales et ainsi contribuer à participer à la vie internationale, sans pour autant avoir à renier sa tradition de neutralité.

C'est dans ce sens que la Commission de politique extérieure vous demande, après avoir approuvé et le projet de loi et l'arrêté fédéral simple, par 19 voix sans opposition et avec 1 abstention, d'accepter ces deux textes législatifs et de suivre le projet du Conseil fédéral.