Michaud Gigon Sophie · Nationalrat · 2022-03-01

Wortprotokoll

La proposition de la majorité de supprimer purement et simplement l'organe de médiation est incompréhensible et doit absolument être rejetée. Les services de médiation sont des mécanismes qui fonctionnent bien et qui permettent aux assureurs et à leurs assurés de trouver des solutions à l'amiable.

Il existe actuellement deux organes de médiation. Le premier est l'ombudsman de l'assurance privée et de la Suva et le second est l'Office de médiation de l'assurance-maladie. Chacun d'eux a fait ses preuves et, même si un organe de médiation ne permet pas de résoudre tous les problèmes, leur utilité n'est pas contestée. Aucun de ces deux offices de médiation n'est en revanche compétent pour les litiges entre assurés et courtiers indépendants.

La proposition développée par le Conseil fédéral, et soutenue par ma minorité, consiste en l'introduction d'un organe de médiation précisément pour les courtiers indépendants. L'opposition que rencontre cette proposition est tout simplement incompréhensible.

Il est important de souligner qu'il ne s'agit nullement d'étendre les activités des offices de médiation existants mais d'amener les courtiers indépendants à en créer un pour leurs activités. Il n'y aura donc aucun changement pour les organes de médiation actuel ni les assurances qui y sont affiliées. Le terme statu quo devrait vous rassurer.

Ich kann es auch auf Deutsch betonen: Es gibt keine Änderung für die bestehenden Ombudsstellen der Branche, sie hat sich organisiert, es funktioniert gut. Nun sind die Probleme bei den ungebundenen Versicherungsvermittlern. Darum wollen Bundesrat und Ständerat auch hier eine Ombudsstelle. Ich hoffe, dass es jetzt klar ist, worum es geht und worum es nicht geht. Dies gesagt, fahre ich nun weiter.

Beaucoup de courtiers indépendants sont très souvent décriés, sont trop peu contrôlés, ont des méthodes qui flirtent avec l'illégalité. Malheureusement, il est trop difficile pour un assuré de se défendre contre eux. Personne n'est prêt à engager des frais de justice et des frais d'avocat dans ce type de litiges.

Un organe de médiation est incontestablement nécessaire pour mettre de l'ordre dans les activités de ces courtiers, lesquels, il faut bien le dire, ne font pas du bien à la branche des assurances. A moins que celle-ci ne compte sur les pratiques choquantes des courtiers indépendants pour faire leur beurre et faire le sale travail pour elles. La branche des assurances elle-même devrait être ravie d'avoir une branche dont les pratiques sont améliorées et d'éviter les mauvais joueurs qui jettent une très mauvaise lumière sur leur travail d'assurance - autant vous dire que l'image auprès d'un assuré sera liée.

J'entendais l'autre jour un collègue affirmer qu'il n'y avait pas besoin d'inscrire une telle obligation dans la loi et que les organes de médiation existants pouvaient très bien envisager d'étendre leurs activités à la branche des courtiers indépendants; qu'il fallait les laisser faire sans vouloir poser un cadre législatif rigide et coûteux.

C'est un tout autre son de cloche qu'au début du débat sur le sujet: les organes de médiation existants et les assurances privées qui les financent ne voulaient surtout pas se retrouver avec un tel mandat. D'ailleurs, cela fait cinquante ans que l'ombudsman des assurances privées existe, cinquante ans que sa compétence aurait pu être étendue aux courtiers indépendants, cinquante ans que ce n'est pas le cas et qu'il ne s'est rien passé malgré les problèmes récurrents dénoncés régulièrement par la population et la presse.

Il n'y a pas de raison maintenant de s'abstenir d'intervenir au niveau législatif pour "laisser la porte ouverte", afin que certains y voient, "peut-être, éventuellement, un jour", l'intérêt d'agir en la matière. Maintenant il faut cesser d'attendre, il y a lieu d'entendre les problèmes et d'agir pour mieux protéger les assurés contre les courtiers indépendants. Cette proposition est l'occasion de le faire.

Je vous remercie de soutenir ma minorité et de valider ainsi le projet du Conseil fédéral et la version du Conseil des Etats.