AB 295854

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances a traité dans sa séance de janvier de cet accord entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des travailleurs frontaliers et du protocole modifiant la convention entre la Suisse et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions. Ce projet est un long serpent de mer qui voit ici son épilogue. Cet accord a été accepté par le Conseil des Etats le 13 décembre dernier.

L'accord actuel date de 1974 et il était plus que nécessaire de le mettre à jour. Selon ce dernier, les frontaliers travaillant en Suisse sont exclusivement imposés en Suisse et notre pays reverse 40 pour cent des impôts à l'Italie. Le nouvel accord fait la distinction entre les nouveaux frontaliers et les frontaliers existants. Ces derniers resteront sous l'ancien régime jusqu'en 2033. Les nouveaux frontaliers seront quant à eux imposés à 80 pour cent sur leur rémunération de travail salarié et soumis à l'imposition ordinaire aussi en Italie. Jusqu'en 2033, la Suisse versera une compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes correspondant à 40 pour cent de l'impôt à la source qu'elle perçoit. Passé ce délai, elle conservera l'entier des recettes fiscales.

Cet accord est réciproque, et les Suisses allant travailler en zone frontalière en Suisse seront imposés selon ce modèle, même si leur nombre est négligeable.

Cet accord permet aussi de clarifier ce qu'est un travailleur frontalier, à savoir un travailleur qui habite dans un rayon de 20 kilomètres de la frontière et qui rentre en principe quotidiennement à son domicile.

Des consultations avec les autorités des cantons des Grisons, du Tessin et du Valais, ainsi qu'avec les organisations syndicales et l'Associazione dei comuni italiani di frontiera, ont été menées durant le processus d'établissement de l'accord.

Ce dernier doit encore être approuvé par les parlements des deux pays pour pouvoir entrer en vigueur. L'accord sera réexaminé tous les cinq ans. En outre, une clause prévoit des consultations et des adaptations périodiques éventuelles en matière de méthodes de travail agiles et de télétravail. L'accord est actuellement en discussion au Parlement italien et le Conseil fédéral espère une approbation de ce dernier. C'est donc pour le Conseil fédéral un nouveau pas dans la normalisation des relations entre la Suisse et l'Italie et le bon développement de ces relations. Les explications du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales ainsi que du Conseil fédéral ont été très convaincantes.

La commission qui s'est penchée sur le sujet a pu débattre de la pertinence de suspendre cet accord en attendant la réalisation d'une feuille de route du Conseil fédéral sur les différents points en suspens avec l'Italie - radiation de la Suisse de la liste noire italienne de 1999 et accès des banques suisses au marché italien. La proposition a été modifiée durant les débats pour demander l'établissement d'un tel rapport, sans suspension de l'objet. Elle a été acceptée par 14 voix contre 7 et 3 abstentions. Le report de l'objet à la prochaine séance de la Commission de l'économie et des redevances, pour le traiter après la prise de connaissance du rapport, a été par contre rejeté par 16 voix contre 4 et 4 abstentions. La semaine passée, la commission s'est à nouveau penchée sur le dossier en prenant connaissance de la feuille de route du Conseil fédéral.

Votre commission recommande donc d'adopter l'arrêté fédéral portant approbation de cet accord à l'unanimité moins une abstention.