Juillard Charles · Ständerat · 2022-03-01

Wortprotokoll

Depuis le début de la pandémie de Covid-19, c'est la troisième fois que les chambres sont appelées à approuver l'engagement de l'armée en appui aux autorités civiles. En effet, après le 6 mars 2020 et le 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé le 7 décembre 2021 de mettre des moyens militaires à disposition des cantons pour faire face à la crise sanitaire, cet engagement devant cesser au plus tard le 31 mars 2022. Il y a lieu de rappeler qu'il s'agit d'un service d'appui, d'un engagement subsidiaire sur demande d'un ou de plusieurs cantons, rendu nécessaire par le tarissement des moyens propres, tant civils que ceux de la protection civile et du service civil, et des autres moyens privés et des possibilités de collaboration intercantonale.

En ce qui concerne le cadre légal, rappelons-nous que ce genre de service est prévu à l'article 58 alinéa 2 de la Constitution fédérale. Les précisions se trouvent dans la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, notamment aux articles 1 alinéa 2, 67 alinéa 1 lettre d et 67 alinéas 2 et[NB]4. Enfin, l'article 70 alinéa 1 lettre a attribue la compétence au Conseil fédéral pour la mise sur pied des troupes et leur attribution aux cantons. Conformément à l'article 70 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, les Chambres fédérales doivent approuver les engagements lors de leur session ordinaire suivante lorsqu'ils concernent plus de 2000 militaires et pour une durée supérieure à trois semaines. C'est la raison pour laquelle nous sommes aujourd'hui appelés à traiter de ce dossier.

Permettez quelques mots sur le contexte. Dès la mi-octobre 2021, une augmentation importante des cas de Covid-19, du nombre d'hospitalisations et de patients admis aux soins intensifs a été observée en Suisse. En parallèle, les ressources nécessaires à l'administration du vaccin de rappel ont manqué. Dans ces circonstances, plusieurs cantons ont sollicité l'aide de l'armée à partir du mois de décembre. Compte tenu de la situation épidémiologique et de son évolution prévisible, le Conseil fédéral a chargé le 7 décembre 2021 le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports d'engager l'armée dans le cadre d'un service d'appui aux établissements hospitaliers et aux campagnes [PAGE 32] cantonales de vaccination, avec un effectif maximal de 2500 militaires et au plus tard jusqu'au 31 mars 2022.

Permettez-moi de rappeler quelques éléments de l'engagement de l'armée dans le cadre du service d'appui. Depuis le début de l'engagement en décembre 2021, 25 demandes de soutien ont été menées à bien, jusqu'à 570 militaires ont été simultanément engagés et l'armée a accompli un total de 20[NB]955 jours de services, ces chiffres datant du 10 février 2022 - peut-être que la conseillère fédérale nous en apportera d'autres, mais cela donne une idée de l'ampleur de cet engagement.

Les cantons du Jura, du Valais, de Neuchâtel, de Fribourg, d'Argovie, de Nidwald et de Berne ont reçu un appui en faveur de leurs campagnes de vaccination, tandis que les cantons du Jura, de Fribourg, du Valais, de Lucerne, de Genève et de Berne ont reçu une aide de l'armée dans les domaines des soins de base et des soins intensifs dans les hôpitaux. Les missions de l'armée lors de ce troisième engagement ont consisté à appuyer les structures hospitalières dans le domaine des soins de base et de traitement, à aider les services de soins intensifs par un renforcement en personnel dans le repositionnement des patients, ainsi qu'à un soutien matériel par des respirateurs et du monitorage, à soutenir les campagnes de vaccination et à transporter des malades contagieux. Disposant d'une formation militaire reconnue par la Croix-Rouge, les soldats sanitaires et les soldats d'hôpital ont ainsi pu soulager le personnel soignant de certaines tâches afin qu'ils puissent se concentrer sur la prise en charge des patients, notamment sur le traitement des cas graves.

Je rappellerai aussi quelques éléments en lien avec la subsidiarité et la fin des prestations pour ce troisième service d'appui. Le principe de subsidiarité, inscrit dans la loi sur l'armée et l'administration militaire, prévoit que l'engagement de l'armée en service d'appui ne peut être effectué qu'à la demande des autorités civiles cantonales et fédérales et lorsque les moyens à disposition ne suffisent plus. Sur la base des expériences faites lors des deux premières vagues épidémiques et afin d'assurer que la subsidiarité soit respectée, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé lors du précédent engagement que les autorités requérantes doivent avant toute demande confirmer que l'ensemble des ressources à disposition ont été épuisées. Ce principe est resté valable durant toute la durée de l'engagement et a servi de base aux conventions de prestations conclues entre l'établissement demandeur et le commandant en charge des militaires engagés. L'appui militaire fourni peut également être réduit, voire prendre fin, si les autorités cantonales n'en ont plus besoin.

La dernière demande de soutien ayant pris fin le 19 février 2022 avec un engagement de douze militaires en faveur du canton de Berne, le Conseil fédéral a été informé le 16 février 2022 de la fin des prestations pour le troisième engagement de l'armée. Il n'y a, à l'heure actuelle, aucune nouvelle demande de la part des autorités cantonales.

Quelques mots encore sur les critères de subsidiarité. Pour obtenir l'appui de l'armée, les cantons doivent démontrer qu'ils ont déjà déployé tous les moyens et les instruments civils à leur disposition, notamment qu'ils ont fait appel à la protection civile, au service civil, aux pompiers et au secteur privé. Ils doivent en outre prouver qu'aucun personnel supplémentaire ne peut être recruté sur le marché du travail et qu'ils ont épuisé toutes les possibilités de recourir aux chômeurs, étudiants en médecine, samaritains et autres volontaires disponibles. Ils doivent également démontrer que la prise en charge de patients ne peut être assurée par d'autres établissements de santé publique, également dans d'autres cantons, et que les interventions médicales non urgentes ont été reportées pour libérer des capacités hospitalières. Cette liste exhaustive a été dressée à la suite des enseignements tirés lors des deux engagements précédents. L'Office fédéral de la santé publique, qui a chapeauté l'Etat-major fédéral Protection de la population durant cette crise sanitaire, est chargé de vérifier ces conditions et de traiter les demandes. Ce même Etat-major vérifie en concertation avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé que les conditions de la subsidiarité sont remplies et il répond aux demandes des cantons. L'Organe sanitaire de coordination décide quant à lui de l'affectation des moyens militaires. L'armée conclut ensuite une convention définissant l'étendue et la durée des prestations militaires avec l'institution civile à laquelle elle apporte son soutien.

Quelques mots encore sur le personnel qui a été mis à disposition. Les prestations d'appui de l'armée sont fournies en premier lieu par des formations en cours de répétition, par des volontaires disposant d'une formation sanitaire, et par des troupes sanitaires en service long. Si des besoins excèdent les effectifs de spécialistes sanitaires disponibles, il est possible de convoquer des formations à disponibilité élevée, à l'exception de toute personne travaillant pour le système de santé civil et y étant déjà engagée. Cette dernière mesure est tout à fait justifiée car il ne servirait à rien de déconstruire des équipes dans les hôpitaux pour ensuite aller prêter main forte à ces mêmes hôpitaux.

Les jours d'engagement imputés aux militaires correspondent à la durée d'un cours de répétition ordinaire, soit 19 jours. Le Conseil fédéral aurait pu décider dans un second temps d'une éventuelle imputation supplémentaire sur la durée totale des services d'instruction, comme ce fut le cas lors des engagements effectués au printemps et à l'automne 2020 pour lesquels l'imputation avait atteint deux cours de répétition au maximum.

En ce qui concerne les aspects financiers, si le premier engagement, d'une bien plus grande ampleur, a coûté 105,43 millions de francs et le deuxième s'est élevé à 45,9 millions de francs, il est encore trop tôt pour évaluer le coût du troisième, qui a pris fin, comme je l'ai dit, le 18 février dernier. Il est cependant probable que le financement puisse se faire par le budget ordinaire du DDPS, comme pour les deux premiers engagements, sans exclure cependant totalement le recours à un crédit supplémentaire pour l'exercice 2022, si cela devait être nécessaire.

En conclusion, à l'unanimité, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats propose d'approuver tel quel l'arrêté concernant le service d'appui de l'armée en faveur des autorités civiles dans le cadre des mesures sanitaires contre l'épidémie de Covid-19. La commission considère que, comme les deux précédents, ce troisième engagement de l'armée était pertinent. Elle a apprécié le soutien que l'armée a apporté à la société civile et s'est félicitée du fait qu'elle ait tiré les enseignements nécessaires de ces deux premiers engagements en appui du système sanitaire civil. A cet égard, la commission approuve en particulier la décision selon laquelle les autorités requérantes doivent, avant toute demande confirmée, avoir épuisé l'ensemble des ressources à disposition afin que le principe de subsidiarité soit pleinement respecté. Il ne s'agit pas ici d'épuiser sans raison les moyens militaires ni non plus de sortir de leur lieu de travail des personnes qui ne seraient pas nécessaires.

A l'instar des cantons et des institutions qui ont bénéficié de l'appui des militaires, la commission remercie les responsables et les militaires concernés pour leur précieux travail. Par les temps troublés que nous traversons, il est agréable de savoir que l'armée est capable de venir en aide à la population de notre pays.

Pour conclure, je vous recommande d'approuver sans réserve l'arrêté qui nous est soumis.