Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2022-03-02

Wortprotokoll

Il faut aujourd'hui traiter une dernière divergence. Le Conseil des Etats veut supprimer la possibilité de l'exclusion de la faillite pour les créances de droit public - impôts, taxes, etc. En somme, les créances publiques seront soumises au régime ordinaire et donc à la voie de faillite pour les personnes inscrites au registre du commerce. Le Conseil fédéral, dans son projet, propose un compromis: laisser le choix aux administrations publiques de décider si elles souhaitent procéder par voie de poursuite ordinaire ou par voie de faillite. Il s'agit en réalité de procéder à une pesée des intérêts: faut-il favoriser certains créanciers qui pourront choisir leur mode de poursuite, et donc favoriser aussi certains débiteurs, ou faut-il prévoir une réglementation claire qui soumette les créanciers et les débiteurs de créances publiques inscrits au registre du commerce au même régime?

Notre groupe est d'avis qu'il faut assujettir au même régime et qu'il n'y a pas lieu de donner des privilèges particuliers à l'Etat, qui pourrait alors choisir. Or, comment choisir? Sur la base de quels critères? Cela aussi pourrait conduire à des abus, alors qu'au contraire un régime clair ne pourra qu'encourager un entrepreneur diligent à payer ses contributions publiques. Il ne s'agit pas non plus de donner des privilèges aux débiteurs; cela n'est pas adéquat. Là, je m'adresse à ceux qui soutiennent le projet du Conseil fédéral et qui sont également souvent ceux qui soutiennent des réformes fiscales visant l'introduction de nouvelles taxes: on ne peut pas soutenir d'un côté les impôts et les taxes et, de l'autre, introduire un régime préférentiel de poursuite, d'exécution forcée et, ainsi, affaiblir le recouvrement de ces taxes qui auraient été introduites. Cette réforme devrait donc plutôt réjouir les partisans des contributions publiques.

Enfin, le but de cette législation est d'éviter l'usage abusif de la faillite, et l'article 43 alinéa 1 lettre a permet à une personne inscrite au registre du commerce de continuer à exercer ses activités alors qu'elle accumule parfois les impayés de contributions publiques. Cela nous paraît donc être une disposition qui favorise l'utilisation abusive de dispositions permettant d'éviter la faillite. Nous vous encourageons à soutenir la version du Conseil des Etats.