Studer Jean · Ständerat · 2002-11-28

Wortprotokoll

C'est aussi une question importante que celle du rachat des prestations d'assurance. Ce sont des propositions qui ont été largement discutées à la suite des cas qui ont ému l'opinion publique et à la lumière des possibilités de rachat qu'offre la législation actuelle.

La question est finalement à mettre en relation avec deux particularités du droit actuel: la déduction fiscale consécutive à un rachat; la possibilité qu'offre le droit actuel de racheter les années manquantes jusqu'à la retraite, ce qui rend plus problématique pour une personne qui est proche de la retraite le rachat d'années d'assurance que ça ne l'est pour une personne qui serait au début de son activité lucrative.

La commission propose différentes limites. Elle propose d'abord - je crois qu'il faut commencer par là si vous le permettez - de limiter le salaire assurable à dix fois le montant maximum qui est prévu à l'article 8 alinéa 1er; le Conseil fédéral souhaitant rester à cinq fois le montant, le Conseil national a opté pour le décuplement du montant maximal. Sur ce point-là, la commission rejoint la décision du Conseil national.

Après, il faut préciser à l'article 79b que le rachat n'est possible qu'à hauteur des prestations réglementaires. On ne peut [PAGE 1053] donc pas avoir plus que ce que prévoit le règlement de l'institution concernée; c'est le sens de l'alinéa 1er. On passe ensuite à l'alinéa 3 et on constate qu'une autre limitation a été fixée: le rachat effectué ne peut pas être compensé sous la forme d'une prestation en capital avant l'échéance d'un délai de trois ans.

De cette manière-là, la commission estime pouvoir répondre aux critiques formulées dans ce qu'on a appelé l'exemple Percy Barnevik.