de Montmollin Simone · Nationalrat · 2022-03-02

Wortprotokoll

Nous nous trouvons dans la phase d'élimination des divergences; cet objet passe pour la deuxième fois dans notre conseil.

Pour rappel, cela a été dit, le 23 septembre 2021, notre conseil avait accepté de prolonger le moratoire, suivant ainsi le Conseil fédéral. Puis, le 2 décembre dernier, le Conseil des Etats a modifié le projet pour donner une chance aux nouveaux procédés génomiques qu'il s'agit de différencier des méthodes classiques.

Il propose d'exempter de l'interdiction les organismes génétiquement modifiés obtenus par les nouvelles techniques génomiques pour autant qu'aucun matériel transgénique n'ait été introduit, que les différences entre les méthodes soient documentées et que la plus-value pour l'agriculture suisse soit prouvée.

Notre commission a analysé cette proposition le 27 janvier dernier. Premièrement, sa majorité est d'avis que si c'est une ouverture bienvenue, le mécanisme proposé est lourd et ne résout pas la question juridique du statut des plantes obtenues, ni les conséquences pratiques. En effet, actuellement, seules la Suisse et l'Union européenne considèrent les plantes issues des nouveaux procédés de génie génétique tels que l'édition du génome dans le giron des OGM. Toutefois, l'Union européenne travaille à la clarification de ce statut pour les techniques de mutagénèse ciblées, sachant qu'elles sont beaucoup plus précises et fines que celles utilisées en mutagénèse aléatoire, sachant aussi que la mutagénèse aléatoire ne tombe pas sous le coup de la législation sur les OGM. Il est donc impératif de clarifier ce statut. Ancrer, comme le prévoit le Conseil des Etats, ces nouvelles méthodes dans le giron des OGM serait potentiellement incompatible avec les futures décisions de la Commission européenne. [PAGE 108]

Deuxièmement, le moratoire s'applique effectivement à la mise en circulation d'organismes génétiquement modifiés à des fins agricoles; les chercheurs peuvent donc théoriquement continuer de développer des variétés. Toutefois, ces recherches sont extrêmement lourdes et contraignantes. Avec la proposition du Conseil des Etats il est à craindre que les contraintes augmentent encore, puisqu'elles devront respecter la loi en vigueur et les nouvelles dispositions prévues à l'article 37a alinéa 2 de la loi sur le génie génétique.

La majorité de la commission est donc d'avis qu'il faut donner une chance aux progrès de la science. Elle poursuit le même objectif que le Conseil des Etats, à savoir celui consistant à donner les moyens à l'agriculture et aux sélectionneurs de bénéficier de ces nouveaux procédés de sélection par édition génomique pour faire face aux enjeux à la fois climatiques, environnementaux et d'autonomie d'approvisionnement, tout en assurant la sécurité du droit pour le producteur, pour le consommateur, ainsi que la compatibilité avec l'évolution du droit européen.

Elle emprunte toutefois une autre voie en demandant au Conseil fédéral de présenter d'ici mi-2024 un projet d'acte instaurant un régime d'homologation fondé sur les risques applicables aux plantes obtenues au moyen de ces nouvelles techniques de sélection. L'avantage d'un projet d'acte législatif est qu'il entraîne automatiquement une consultation, ce qui signifie que tous les milieux intéressés, du producteur au consommateur en passant par les milieux académiques, pourront s'exprimer. Le délai de mi-2024 est tout à fait réaliste et il est coordonné avec l'Union européenne. Cette date correspond au délai nécessaire au Conseil fédéral pour répondre à différents postulats.

La commission a donc très majoritairement préféré sa proposition à celle du Conseil des Etats, par 21 voix et 6 abstentions. Dans sa majorité, elle a également préféré sa proposition à celle du Conseil fédéral, qui prévoit simplement de prolonger le moratoire.

En conséquence, au nom de la majorité de la commission, je vous demande de suivre sa proposition à l'article 37a, de suivre la proposition du Conseil des Etats au chiffre II et de ne pas donner suite à l'initiative du canton de Vaud 21.308, "Pour une Suisse sans OGM!" qui demande une prolongation du moratoire.

Un tout petit pas serait ainsi franchi, mais il aurait un effet significatif pour notre agriculture et pour notre environnement.