Bourgeois Jacques · Nationalrat · 2022-03-02

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE), qui s'est réunie les 14 et 15 février derniers, a débattu de l'initiative pour les glaciers et du contre-projet direct du Conseil fédéral qui vous sont soumis pour appréciation et prise de décisions. Tout comme l'Association suisse pour la protection du climat qui a déposé en novembre 2019 l'initiative pour les glaciers, la CEATE est préoccupée par le changement climatique. En particulier dans notre pays, dont le réchauffement climatique se fait le plus ressentir vu notre topographie. En effet, depuis le début des relevés en 1864, notre pays a connu une élévation moyenne de ses températures deux fois supérieure à celle enregistrée au niveau mondial, soit plus 2 degrés centigrades alors que la planète enregistrait plus 1 degré centigrade. Tout doit par conséquent être entrepris afin de limiter le réchauffement climatique. Notre pays s'est ainsi engagé au travers de l'accord de Paris à contenir le réchauffement planétaire bien en dessous de 2 degrés centigrades, voire en dessous de 1,5 degré centigrade. Pour atteindre cet objectif ambitieux nos politiques climatiques aussi bien qu'énergétiques devront être renforcées. C'est ce que nous sommes en train de faire avec les révisions en cours de la loi sur le CO2, de la loi sur l'énergie et de la loi sur la sécurité d'approvisionnement en électricité. Nous devons à terme réduire notre dépendance aux énergies fossiles qui émettent les trois quarts de nos émissions de gaz à effet de serre et améliorer l'efficience énergétique, en particulier de nos bâtiments.

L'initiative populaire pour les glaciers vise à inscrire dans la Constitution l'objectif découlant de l'Accord de Paris sur le climat de décembre 2015, à savoir celui de réduire à zéro net les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2050. Pour atteindre cet objectif, elle suggère l'interdiction générale de mettre sur le marché des combustibles et des carburants fossiles à partir de 2050. Il est en outre fait mention du fait que des exceptions sont admissibles pour des applications pour lesquelles il n'existe pas de substitution technique. L'initiative vise aussi à exclure la possibilité de compenser à l'étranger les émissions de CO2 générées par les énergies fossiles et à ne séquestrer qu'en Suisse les gaz à effet de serre restants.

L'initiative vise également à ce que notre politique climatique renforce l'économie et l'acceptabilité sur le plan social, en utilisant en particulier des instruments de promotion de l'innovation et de la technologie. Elle exige dans ses dispositions transitoires que la loi arrête des objectifs intermédiaires avec [PAGE 111] à la clé une réduction linéaire des émissions de gaz à effet de serre.

Le Conseil fédéral reconnaît, tout comme la CEATE-N, la nécessité d'agir dans ce domaine. C'est la raison pour laquelle il[NB]propose de lui opposer un contre-projet direct que la CEATE-N a débattu et amendé lors de sa réunion des 14 et 15 février derniers.

Tout comme le Conseil fédéral, la majorité de la CEATE-N est d'avis qu'une interdiction totale, à partir de 2050, des énergies fossiles, à savoir des carburants et des combustibles, est trop radicale. Il n'est en effet pas raisonnable d'inscrire dans la Constitution une interdiction qui prendrait effet dans trente ans. Nous devons toutefois, comme le contre-projet direct le propose à son alinéa 2, veiller à diminuer autant que possible l'utilisation de combustibles et de carburants dans la mesure où cela est réalisable sur le plan de la technique, économiquement supportable et compatible avec la sécurité du pays et la protection de la population. On mentionnera que le terme "économiquement supportable" implique une perspective macroéconomique et ne doit pas être confondu avec la rentabilité pour une entreprise ou une branche donnée.

Il n'en reste pas moins que personne ne peut d'ores et déjà dire comment les technologies respectueuses du climat se développeront ces prochaines années. Veillons par conséquent à promouvoir et à renforcer la recherche et l'innovation dans ce domaine, mais n'inscrivons pas dans la Constitution une interdiction de facto des énergies fossiles compte tenu des impacts négatifs que cela engendrera aussi bien sur le plan économique, social que sécuritaire.

Nous devons aussi prendre en considération l'incertitude qui règne concernant le développement de ces nouvelles technologies.

Pour atteindre durablement la neutralité carbone à l'horizon 2050, les experts partent du principe que certains secteurs, comme l'agriculture, les processus industriels - dont les cimenteries - et la valorisation thermique des déchets, ne pourront réduire complètement leurs émissions de gaz à effet de serre. Il en résultera des émissions restantes difficiles à éviter en 2050, qui sont estimées à 12 millions de tonnes équivalent CO2 par an. Des émissions restantes qu'il conviendra, pour atteindre la neutralité carbone à l'horizon 2050, de durablement neutraliser en renforçant les puits de carbone naturels - sols, arbres - ou techniques, en retirant le CO2 présent dans l'air ambiant. Une partie pourra être séquestrée en Suisse, mais cela ne suffira pas, d'où la proposition de mentionner à l'alinéa 3 du contre-projet direct que les gaz à effet de serre devront être durablement neutralisés par des puits de gaz à effet de serre sûrs en Suisse et à l'étranger.

Par 24 voix contre 1, la commission propose de ne pas mentionner "au plus tard dès 2050" à l'alinéa 3, mais d'inscrire cette date limite au sein des dispositions transitoires avec un nouvel alinéa 1bis.

Je tiens également à préciser que les alinéas 2 et 3, aussi bien de l'initiative populaire que du contre-projet direct, prennent en considération les émissions du transport aérien au sein de l'objectif suisse de réduction. Tous les carburants d'aviation mis en circulation en Suisse devraient être inclus. Le transport aérien transfrontalier n'est toutefois pas compris dans le champ d'application. A l'alinéa 4 des deux textes, la CEATE-N approuve le fait que la politique climatique doit conduire à un renforcement de notre économie et doit être accueillie favorablement sur le plan social.

Toutefois la CEATE-N partage l'avis du Conseil fédéral quant à son contre-projet direct: la situation des régions de montagne et des régions périphériques doit être prise en considération. Le rejet populaire de la loi sur le CO2 en juin de l'année dernière et le récent rejet dans le canton de Berne de l'augmentation de la taxe sur la circulation routière - taxe annuelle sur les véhicules - a clairement démontré un fossé entre la ville et la campagne. Nous devons absolument tenir compte des spécificités des uns et des autres et surtout des régions de montagne et des régions périphériques qui ne disposent pas d'infrastructures de mobilité identiques aux régions urbaines.

Dans le cadre des dispositions transitoires, contrairement au contre-projet direct du Conseil fédéral, la CEATE-N, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, ne désire pas inscrire dans la Constitution une réduction linéaire des émissions. Une légère majorité de la CEATE-N considère qu'une réduction d'une valeur annuelle fixe est trop rigide eu égard notamment aux développements techniques. Une minorité demande de soutenir le contre-projet du Conseil fédéral.

A l'alinéa 3 du contre-projet direct, une minorité exige qu'on vise une réduction des émissions de gaz à effet de serre à zéro émission nette d'ici à 2040 déjà, tout en conservant l'objectif contraignant de 2050. La commission, par 14 voix contre 5 et 6 abstentions, vous recommande de rejeter cette proposition.

Par 14 voix contre 11, je vous recommande, au nom de la commission, d'entrer en matière sur ce contre-projet direct et de soutenir les propositions de majorité évoquées tout à l'heure. Je vous demande également de soutenir la prolongation du délai de traitement de l'initiative pour les glaciers jusqu'en août 2023, selon l'article 105 de la loi sur le Parlement. Cette décision a été prise à l'unanimité par les membres de la commission. Une minorité vous propose de ne pas entrer en matière sur le contre-projet direct et de recommander l'adoption de l'initiative populaire.

Je vous informe également que la commission a, par 22 voix contre 0 et 1 abstention, décidé d'entrer aussi en matière sur le contre-projet indirect à l'initiative pour les glaciers. Le contre-projet indirect a été élaboré par la commission au travers du dépôt, le 12 octobre dernier, de son initiative parlementaire 21.501. Il a été donné suite entre-temps à cette initiative parlementaire, également par la commission soeur du Conseil des Etats.

Nous allons, lors de nos deux prochaines séances, veiller à mettre sous toit ce contre-projet indirect et essayerons de vous le soumettre pour approbation lors de la session de juin prochain. Vu la situation, certains membres se réservent le choix, une fois les débats terminés sur le contre-projet indirect, de revoir leur position au sujet du contre-projet direct.

La commission vous invite, par 14 voix contre 9 et 2 abstentions, à recommander le rejet de l'initiative pour les glaciers et à soutenir le contre-projet direct avec la prolongation du délai de traitement de l'objet jusqu'en août 2023, c'est-à-dire jusqu'à la session d'été 2023.

La minorité I (Nordmann), quant à elle, vous propose de recommander d'accepter l'initiative populaire sur les glaciers et également le contre-projet direct à titre subsidiaire.

Trois propositions individuelles ont été déposées. La commission n'a pas pu statuer sur ces différentes propositions. Je ne vais donc pas m'exprimer à ce sujet maintenant au nom de la commission.