Studer Jean · Ständerat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Nous avons finalement déjà traité cette disposition lorsqu'on a examiné l'article 2 alinéa 1er; c'est une des conséquences de la décision de ne pas prendre en considération le salaire réalisé auprès de plusieurs employeurs.

On en reste donc au droit actuel qui est dans la colonne du dépliant réservée au projet du Conseil fédéral.