Bauer Philippe · Ständerat · 2022-03-07

Wortprotokoll

Le 17 février 2022, votre Commission des affaires juridiques a discuté de la motion du Conseil national déposée par M. Frei et reprise par M. Flach 19.3219, "Droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Fixation de normes de qualité pour les expertises". Cette motion a été adoptée préalablement à nos débats par le Conseil national le 9 décembre 2020, par 124 voix contre 60 et 1 abstention, et ce contre l'avis du Conseil fédéral.

La motion tend en substance à charger le Conseil fédéral d'élaborer une base légale fixant des normes de qualité pour les expertises, vraisemblablement au sens très large, dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte. Pour l'auteur de la motion, les expertises en matière de protection sont de qualité très variable, mais sont un outil très important pour les juges dans leur appréciation des faits quant à la situation d'une personne. L'auteur de la motion aimerait dès lors un contrôle de qualité plus important, par exemple avec une double signature des auteurs des expertises, avec par exemple aussi plus de pluridisciplinarité dans le cadre de l'établissement des expertises, et enfin que le code civil soit complété par des exigences formelles et méthodologiques renforcées en matière d'expertise dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte.

De l'avis de l'auteur de la motion, ce serait la seule manière de garantir la qualité des expertises ou des rapports. Le Conseil fédéral vous propose de rejeter la motion non parce qu'il conteste l'exigence de qualité ou l'importance des expertises dans les procédures de protection de l'enfant et de l'adulte, mais parce que, à son avis, le code de procédure civile contient déjà, aux articles 183 et suivants, toute une série de règles sur les expertises, sur la désignation de l'expert, sur les droits et les devoirs de celui-ci, sur le rapport de l'expertise et aussi - bien évidemment - sur les droits et les devoirs des parties à la procédure.

Le Tribunal fédéral a d'ailleurs rappelé, à de réitérées reprises, l'importance du respect de ces critères, non seulement dans les expertises à caractère technique, comme on peut les connaître en droit de la construction, mais aussi dans les expertises à caractère social, comme on les connaît dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte. Il a en outre souvent rappelé que si les critères posés par le code de procédure civile n'étaient pas remplis, les parties pouvaient toujours demander à l'expert de compléter ou d'expliquer ses conclusions, et même, si elles l'estimaient véritablement opportun, demander le recours à un expert supplémentaire, si tant est que les conditions soient réalisées.

De l'avis du Conseil fédéral, il n'apparaît dès lors pas opportun d'introduire aujourd'hui, dans le code civil suisse, des dispositions sur la manière dont l'expert devra travailler, puisque la méthodologie des expertises ressort davantage du travail scientifique, de la méthode scientifique, que du droit de procédure.

Votre commission s'est ralliée à ces considérations tout en soulignant elle aussi l'importance des expertises comme base de décision dans toutes les procédures de protection de l'enfant et de l'adulte, et l'importance de la qualité de ces expertises qui touchent souvent ce que nous avons de plus intime. Toutefois, de l'avis de la commission, il n'est pas judicieux d'introduire dans le code civil de nouvelles dispositions eu égard à celles qui existent déjà dans le code de procédure civile et, surtout, eu égard au grand nombre d'expertises ou de rapports qui peuvent être rendus en la matière. Il peut en effet s'agir d'une expertise ou d'un rapport rendu par un curateur, visant simplement à discuter de la manière dont un droit de visite s'exerce après un divorce, mais il peut aussi s'agir d'expertises qui vont discuter du placement, vraisemblablement pendant relativement longtemps, d'une personne dans un établissement à caractère fermé.

Toujours de l'avis aussi de la commission, peu importe finalement qu'on fixe des règles dans la loi, ce n'est pas cela qui assurera une qualité optimale des expertises. Ce n'est pas simplement le fait d'inscrire dans une loi un certain nombre de principes qui devrait faire que toutes les expertises ne seront plus contestables ou contestées.

Dès lors, pour toutes ces raisons, c'est à l'unanimité que votre commission vous propose de rejeter la motion.