Keller-Sutter Karin · Bundesrat · 2022-03-07

Wortprotokoll

Je m'exprimerai brièvement, Monsieur le président. Le problème, tel qu'il a été décrit par M. Bauer, existe, c'est vrai, mais il faut aussi dire que, probablement, le système juridique se heurte à certaines limites dans ces cas, c'est possible. C'est aussi l'avis du Conseil fédéral. C'est pour cela qu'il demande de rejeter cette motion. Le Conseil fédéral dit que le droit pénal n'est probablement pas l'instrument qu'il faut appliquer dans ces situations.

Nous sommes tout à fait d'accord avec la proposition de votre commission de suspendre l'examen de la motion en question et d'attendre le rapport du Conseil fédéral.