Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2002-11-28

Wortprotokoll

Je suis heureuse qu'avec cette proposition de la commission il y ait une divergence avec le Conseil national parce que je ne suis pas convaincue qu'on puisse se passer de cet article. Au cours des travaux de la commission, je crois qu'un avis de droit de l'Office fédéral de la justice vous a été distribué et cet avis a conduit la commission à vous faire cette proposition. Je ne suis pas en mesure maintenant de vous dire si cet avis de droit était suffisamment convaincant pour que l'on puisse biffer cet article. Donc si je le dis ici, c'est pour le Bulletin officiel et pour que la discussion puisse être reprise au moment de l'élimination des divergences.

Je me réjouis que l'on respecte la volonté des deux Chambres d'éviter aussi des discriminations dans la partie surobligatoire.