Studer Jean · Ständerat · 2002-11-28

Wortprotokoll

La divergence tient au montant des prestations découlant du droit de subrogation qui est retenu pour l'institution de prévoyance. Votre commission propose de limiter ce droit de subrogation aux prestations légales, car ce droit concerne aussi d'autres assurances sociales, comme l'AVS ou l'AI. Si, dans le domaine de la prévoyance professionnelle, il n'était pas limité aux prestations légales, il pourrait s'étendre également aux prestations réglementaires, de telle sorte que c'est l'institution de prévoyance qui se verrait finalement intégralement couverte au détriment des autres assurances sociales. Il faut qu'une certaine égalité soit conservée entre les assurances sociales concernées et, par conséquent, il est nécessaire de limiter le droit de subrogation aux prestations légales.