Sommaruga Carlo · Ständerat · 2022-03-07

Wortprotokoll

Je viens d'un canton qui s'est montré particulièrement progressiste en matière d'autorisations de séjour et de régularisations des situations compliquées. Je rappelle que c'est le canton de Genève qui a lancé la fameuse opération Papyrus qui a permis de régulariser nombre de situations extrêmement délicates de femmes et d'hommes qui étaient en situation illégale et qui, finalement, ont obtenu un permis de séjour. Mon canton est également progressiste en matière de décisions concernant les cas de personnes qui ont déposé une demande d'asile et qui se retrouvent, au moment du déboutement, dans une situation ne leur permettant pas de terminer une formation.

Il y a un certain nombre de cas que je connais personnellement et qui montrent bien l'absurdité de la situation. Je pourrais vous citer ces différents cas les uns après les autres. De qui s'agit-il? De jeunes qui sont arrivés en Suisse en 2015, qui ont intégré l'école et qui, après leur parcours scolaire, ont souhaité entamer une formation professionnelle, mais qui ne peuvent pas le faire, parce que, dans le cadre de la formation duale, ils doivent prendre part à des stages ou avoir un emploi en parallèle. Il y a des jeunes qui ont la possibilité d'avoir quinze jours ou trois semaines de stage en cours de formation, mais lorsqu'ils changent de degré, il n'y a pas de possibilité d'avoir une opportunité de travailler.

De qui s'agit-il encore? De jeunes qui ont été déboutés dans le cadre de leur procédure d'asile et qui ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays. C'est le cas d'un jeune Irakien d'origine kurde qui ne peut pas être refoulé, ou d'Erythréens qui ont été déboutés, mais qui ne peuvent pas être renvoyés dans leur pays. Or, ces jeunes, quand arrive le moment où il faut commencer un apprentissage, où il faut accomplir une formation duale, ne peuvent pas le faire parce qu'on leur refuse la possibilité d'entrer en apprentissage.

Cette situation concerne à ma connaissance, selon mon expérience, dix personnes. Probablement que vingt ou trente personnes sont concernées dans le canton de Genève. Et si l'on prend le nombre de personnes touchées sur l'ensemble de la Suisse, cela représente 200 ou 300 jeunes qui sont bloqués dans leur formation, qui n'ont pas la possibilité de suivre une formation dont ils pourraient bénéficier si finalement ils étaient admis dans le régime des cas de rigueur, ou alors le jour où ils retourneraient dans leur pays.

Alors, effectivement, on pourrait se dire qu'on va régler cela via la pratique des cas de rigueur, comme cela a été mentionné dans l'avis du Conseil fédéral et évoqué par le rapporteur.

Mais je rappelle qu'un élément à considérer dans la pratique des cas de rigueur, c'est aussi l'intégration. Or, si on ne permet pas à ces jeunes de continuer leur formation, si on doit simplement les laisser à l'assistance pendant toutes ces années, il est clair que cet élément sera absent et ne permettra donc pas la résolution du problème via la pratique des cas de rigueur.

Je vous invite donc à bien regarder ce qu'est, concrètement, la réalité. Même dans un canton qui essaie d'utiliser la marge de manoeuvre qui est à sa disposition, aussi dans ces cas-là, pour les cas de jeunes déboutés, des solutions ne peuvent pas être trouvées, car elles se trouvent en marge de la loi et ne peuvent pas être réglées dans la zone grise de la loi. Il y a dès lors nécessité de résoudre ce problème, même si ce n'est que pour les cas actuels, sans considérer la reproduction de telles situations à l'avenir. Rien que pour ces 200 à 300 jeunes qui se trouvent en Suisse, cela mérite une modification de la loi.

Je vous demande donc d'avoir une approche pragmatique, qui permette de résoudre ces cas par la modification de la loi, et donc d'adopter la motion, comme vous le demande la minorité.