Marty Dick · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Je dois vous avouer qu'après le débat de la dernière fois, je m'étais promis de ne plus ouvrir la bouche sur ce sujet. Mais, en lisant les textes qui nous sont soumis, je me suis quand même dit que comme membre de ce Conseil, même en restant silencieux, j'assume des responsabilités. Je dois vous dire qu'en lisant les alinéas 2 et 3 de l'article 260sexies, je ne peux vraiment pas me taire. Je prends acte que la commission a recommandé de rejeter ma proposition, mais je tiens à signaler que la commission n'a jamais pu en prendre connaissance parce que ce n'est pas une proposition de minorité, mais une proposition individuelle.

J'aimerais vous inviter à lire avec attention l'alinéa 2: "Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité que les fonds en question servent à financer un acte terroriste, il n'est pas punissable au sens de la présente disposition." Je me suis dit: "Il doit y avoir une erreur de traduction!" Et je suis allé lire le texte allemand: "Nimmt der Täter die Möglichkeit der Terrorismusfinanzierung lediglich in Kauf, so macht er sich nach dieser Bestimmung nicht strafbar." Je dois dire que si cette disposition est adoptée et si elle est lue à l'étranger, je me demande ce qu'on va penser de notre pays.

En fait, on veut éliminer le dol éventuel en oubliant que selon toute la doctrine suisse, le dol éventuel est partie du dol. C'est une part de l'intention. Ce qui n'est pas punissable, et c'est juste que ce ne soit pas punissable, c'est la négligence. Si j'ai été léger dans le financement, si je n'ai pas pris toutes les précautions, je ne suis pas punissable parce que j'ai été négligent. Mais le dol éventuel signifie: "Je finance, je ne sais pas très bien ce qu'il vont faire de cet argent, mais même si cet argent sert à faire exploser un avion, j'accepte de financer." C'est ce que veut dire cette disposition. "Si l'auteur n'a fait que s'accommoder de l'éventualité", une éventualité qu'il accepte sciemment. C'est ce qu'on dit ici, et il est inacceptable qu'un Parlement adopte une disposition pareille! C'est un incroyable retour de boomerang pour notre pays! C'est mieux alors de rejeter tout le projet. N'adoptez pas une disposition pareille, qui fait qu'on accepte le financement du terrorisme: "Oui, je n'étais pas tout à fait sûr, mais même si .... je me suis accommodé." C'est totalement inacceptable!

Je motive maintenant la deuxième partie de ma proposition qui concerne l'article 260sexies alinéa 3 qui dit - et là aussi je crois que c'est important -: "L'acte n'est pas considéré comme financement du terrorisme lorsqu'il visait à instaurer ou à rétablir un régime démocratique ou un Etat de droit, etc." J'aimerais vous donner un petit exemple. Je considère que le gouvernement actuel d'Israël est un gouvernement qui vraisemblablement - c'est mon opinion personnelle - devrait répondre devant un tribunal international pour crimes de guerre. Je crois aussi que les Palestiniens, après cinquante ans de vie dans des camps de réfugiés, ont droit à leur pays et je crois que le combat pour une nation palestinienne et pour un Etat de Palestine est un combat légitime. Mais ce but légitime ne peut justifier n'importe quel acte! Je peux attaquer l'armée israélienne dans les territoires, je peux éventuellement m'attaquer aux colonies qui ont été établies sur les territoires, mais je ne peux pas tirer sur un avion civil à Mombasa, à Kloten ou n'importe où dans le monde. Je ne peux pas faire sauter des bombes dans un supermarché. Cela est inacceptable et je me refuse à voir dans une loi suisse le fait qu'on puisse impunément donner explicitement une absolution, rendre non punissable le financement d'actes pareils.

Selon moi, l'article 260sexies alinéa 4 à lui seul suffit pour prendre en considération les soucis légitimes de la commission: "L'alinéa 1er" - c'est-à-dire la punissabilité - "ne s'applique pas si le financement est destiné à soutenir des actes qui ne sont pas en contradiction avec les règles du droit international applicable en cas de conflit armé." Ces règles permettent, même dans le cas d'une guerre de libération, de condamner les attentats contre la population civile; elles autorisent des actes de guerre contre les forces militaires.

Je pense légitimement que vous devez biffer les alinéas 2 et 3 qui sont, j'ose le dire, absolument monstrueux.

Je crois qu'on est allé au-delà de ce qu'on voulait. Je vous invite à lire attentivement ces deux alinéas: il est inacceptable d'introduire de telles règles dans l'ordre juridique suisse. Nous sommes dépositaires des Conventions de Genève, je vous le rappelle!