Epiney Simon · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Cet article concerne donc la responsabilité pénale des entreprises. Une entreprise qui finance le terrorisme, au sens de l'article 260sexies, engage sa responsabilité pénale indépendamment de celle des personnes physiques, mais cette responsabilité n'est pas absolue en ce sens que l'entreprise n'encourt pas de responsabilité pénale si elle peut démontrer qu'elle a pris les précautions d'usage afin d'empêcher le financement du terrorisme.

La convention contre le financement du terrorisme exige que l'infraction relative au financement du terrorisme soit mentionnée expressément dans la liste des infractions, comme nous l'avons fait pour le blanchiment d'argent sale. [PAGE 1079]

C'est pour cette raison que nous vous prions d'introduire également le financement du terrorisme à l'article 100quater.