Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-03-08

Wortprotokoll

Le 30 juin 2021, le Conseil fédéral vous a demandé d'approuver l'accord temporaire conclu avec le Royaume-Uni concernant la mobilité des fournisseurs de services - "Services Mobility Agreement" (SMA). Cela a été dit, l'accord est appliqué provisoirement depuis le [PAGE 222] 1er janvier de cette année, après consultation des deux Commissions de politique extérieure.

Il atténue les difficultés qui auraient pu résulter de la fin de la libre circulation des personnes avec le Royaume-Uni à la suite du Brexit. Il maintient un accès mutuel facilité pour les fournisseurs de services de courte durée, dès lors que la libre circulation des personnes ne s'applique plus avec le Royaume-Uni. Sa portée est limitée. Il règle uniquement la fourniture temporaire de services par certaines catégories de personnes physiques. Il ne s'agit pas de migration, mais de brefs séjours professionnels. Cet accord tient compte des systèmes en place dans les deux pays.

Concrètement, la Suisse maintient la procédure d'annonce pour les fournisseurs de services du Royaume-Uni. Ceux-ci continuent de bénéficier d'un accès au marché en Suisse pour une durée allant jusqu'à 90 jours par année, selon la pratique existante connue des entreprises. Cela signifie aussi que les mesures d'accompagnement prévues dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes continuent d'être appliquées aux fournisseurs de services britanniques. Du côté du Royaume-Uni, l'ouverture du marché vis-à-vis de la Suisse est réglée de manière différente, cela en raison de l'orientation du système de migration britannique. En détail, le Royaume-Uni a pris des engagements sectoriels d'accès au marché. Les résidents suisses bénéficient ainsi d'un accès préférentiel pour seize à vingt secteurs, selon qu'ils sont indépendants ou employés.

Ces secteurs s'ajoutent aux onze secteurs engagés par le Royaume-Uni dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC, le GATS. De plus, les prestataires de services suisses bénéficieront, eux, d'un accès au Royaume-Uni jusqu'à douze mois sur une période de deux ans, ainsi que M. Nidegger vient de le rappeler.

Le Royaume-Uni accorde des traitements préférentiels supplémentaires aux fournisseurs de services suisses. Par exemple, ils n'auront pas besoin de fournir de preuves de leurs connaissances en anglais. L'accès au marché du Royaume-Uni, prévu par l'accord, se limite actuellement aux personnes ayant des qualifications de niveau universitaire ou équivalent. Dans le cadre d'un échange de lettres, le Royaume-Uni s'est toutefois engagé à évaluer la reconnaissance des diplômes de formation professionnelle suisse. Ces travaux sont en cours et j'ai le plaisir de vous communiquer un premier résultat obtenu par ces démarches. En décembre dernier, le Royaume-Uni s'est d'ores et déjà engagé à accepter les diplômes des écoles supérieures, les ES.

L'accès facilité aux fournisseurs de services est très important pour l'économie suisse. D'une part, il y a des entreprises suisses intéressées à l'accès au marché britannique. Elles veulent éviter des discriminations face aux concurrents de l'Union européenne ou d'autres pays. Le niveau d'engagement du Royaume-Uni dans le SMA est quasiment identique à celui de l'accord commercial conclu à la fin décembre 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni. D'autre part, les entreprises suisses ont besoin d'un accès facilité rapide aux fournisseurs de services du Royaume-Uni.

La consultation que nous avons menée au printemps auprès des partenaires sociaux et des cantons a donné pour résultat 35 prises de position qui sont toutes favorables à l'accord.

En particulier, le maintien de la procédure d'annonce est vu comme une bonne solution par les participants. Ces derniers considèrent qu'un accord temporaire permet de faire le point durant l'année 2022. Au niveau du SECO, nous sommes en train de recueillir les avis de l'économie sur le fonctionnement de l'accord. Nous évaluons aussi, avec les autorités britanniques, l'opportunité d'une prolongation dont la décision serait déléguée au Conseil fédéral, selon le projet d'arrêté fédéral.

Nous vous demandons donc de suivre votre commission et d'approuver l'accord temporaire entre la Suisse et le Royaume-Uni sur la mobilité des fournisseurs de services, donc d'entrer en matière et de voter ce projet.

[VS]