Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-03-08

Wortprotokoll

Une scolarisation de qualité est essentielle pour un passage sans heurt dans la vie active. L'Ecole cantonale de langue française de Berne (ECLF) est depuis 1944 un lieu de rencontre et de scolarisation des enfants d'employés francophones de la Confédération. Avec les années, elle s'est étendue aux employés d'organisations dont l'existence sert la Confédération, comme les ambassades ou les organisations internationales, telles que l'Union postale universelle, entre autres, qui sont basées à Berne.

L'ECLF est un peu un îlot francophone dans la ville de Berne. Cette école, cela été dit par plusieurs intervenants, a une longue histoire. En 1944, c'était une initiative privée. La Confédération a trouvé, dans les années 1960, que l'offre était intéressante pour des raisons de politique du personnel. Elle a, si vous me passez l'expression, pris le train en marche et a financé, à ce moment-là, une partie de l'école. Avec ce financement, la Confédération voulait se positionner clairement comme un employeur plurilingue, voulant ainsi encore mieux attirer des employés francophones avec leurs familles, pour qu'ils puissent s'établir dans la Ville fédérale.

La nouvelle loi qui vous est soumise poursuit cette idée: continuer à financer une école francophone dans la capitale, afin que la Confédération reste un employeur moderne et adepte des valeurs du plurilinguisme, de diversité, ainsi que de compréhension entre les différentes communautés linguistiques. Par ailleurs, l'ECLF est fréquentée aussi par les enfants des diplomates et d'employés des organisations internationales ayant leur siège à Berne. Cet aspect-là est important du point de vue de notre politique étrangère.

Cela a aussi été dit, la loi de 1981 est vieille de quarante ans et doit être révisée. Une révision de la loi s'impose en raison particulièrement de lacunes en matière de droit des subventions, qui induisent des risques financiers pour la Confédération. En plus, elle se fonde sur un article constitutionnel qui n'existe plus. Il s'agit là aussi, naturellement, d'une adaptation aux règles en vigueur.

La volonté - c'est important - de la Confédération de continuer à financer l'ECLF ne change pas. La révision a donné l'opportunité de préciser la loi, notamment les aspects suivants.

Premièrement, un mécanisme budgétaire efficace a été intégré à la loi. Il doit permettre une meilleure prévisibilité des coûts. Une référence au respect du plafond budgétaire tel [PAGE 231] qu'il est défini par le Parlement a aussi été ajoutée, et le fait de mentionner des montants maximaux dans la loi correspond à un standard dans le droit actuel des subventions.

Deuxièmement, la présente loi est une loi de subventionnement, comme elle l'a toujours été. Elle ne peut pas être interprétée comme une mesure de promotion des langues et de la culture. Cependant, au vu du souhait émis par plusieurs cantons romands et le canton de Berne, une référence à l'importance de l'ECLF pour la compréhension entre les régions linguistiques a été ajoutée.

Enfin, la loi révisée prévoit que le SEFRI et le canton de Berne se consultent régulièrement. La Confédération confirme ainsi clairement la volonté de collaborer avec le canton de Berne.

Avec cette loi, nous parlons d'un montant d'environ 1,3 million de francs par année. La Confédération entend soutenir l'ECLF dans le même ordre de grandeur au cours des prochaines années. Vous le savez, la Ville fédérale a un statut un peu particulier en Suisse: elle est non seulement capitale, mais aussi centre politique et administratif de notre pays, et l'ECLF fait partie de cette structure.

J'aimerais remercier les rapporteurs de la commission pour leurs explications. Je vous propose d'entrer en matière sur le projet et d'y adhérer sans le modifier, tel que le propose la majorité de votre commission. Je vais néanmoins prendre position sur les trois propositions de minorité de Mme Locher Benguerel.

Concernant la première proposition de minorité à l'article 2, il faut rappeler que la loi actuelle oblige la Confédération à assumer une part fixe s'élevant à 25 pour cent des coûts d'exploitation annuels de l'ECLF. Etant donné que les coûts de l'école ont tendance à augmenter et que le système actuel ne permet pas d'anticiper ces augmentations, il est arrivé dans les années passées que le budget à disposition ne soit pas suffisant pour couvrir l'obligation dictée par la loi. En 2019, il a même été nécessaire de demander un crédit supplémentaire au Parlement. Afin de respecter la volonté du Parlement - la vôtre, Mesdames et Messieurs -, le projet de loi prévoit dorénavant que la Confédération puisse allouer des contributions dans la limite des crédits autorisés.

En outre, une nouvelle méthode de calcul pour les contributions fédérales est introduite sur la base des quatre dernières années. Le canton doit envoyer les budgets des trois prochaines années au SEFRI. Ainsi, ces augmentations de coûts sont intégrées dans les contributions fédérales des années suivantes, sans que des crédits supplémentaires soient nécessaires à court terme. Il s'agit là, je le répète, d'un standard qui a fait ses preuves dans le droit actuel des subventions.

Concernant la deuxième proposition de minorité, à l'article 2 alinéa 2, relative aux investissements, contrairement à la loi en vigueur, le projet de loi ne prévoit aucune participation de la Confédération aux frais d'investissement. Il faut voir que la loi actuelle prévoit une participation unique à des coûts de construction, car les bâtiments étaient vétustes. La construction d'un nouveau bâtiment était nécessaire. C'est la raison pour laquelle la Confédération avait accepté à titre exceptionnel de cofinancer l'investissement. Aujourd'hui, il n'y a pas de raison qui expliquerait pourquoi la Confédération devrait participer à des frais de construction étant donné que les places existantes sont suffisantes pour accueillir les enfants d'employés de la Confédération ou d'organisations dont l'existence sert la Confédération.

Au sujet de la troisième proposition de minorité Locher Benguerel, je l'ai dit, la part fixe s'élève à 25 pour cent des coûts d'exploitation annuels de l'école. Elle est inscrite dans la loi en vigueur et cela oblige la Confédération à assumer ses responsabilités. Faute de volume de crédits suffisant, la marge de manoeuvre de la Confédération est limitée. Le fait de mentionner des montants maximaux dans la loi, je l'ai dit, je le répète, correspond à un standard dans la loi sur les subventions. C'est également le cas dans de nombreuses autres lois. Comme cela est expliqué dans le message, la volonté de la Confédération reste celle de payer 25 pour cent des coûts, mais une certaine flexibilité est nécessaire et prévue dans la loi sur les subventions. Ce projet donne plus de sécurité financière au Parlement et à l'administration fédérale.

Enfin, à propos de la proposition d'abroger la loi, Monsieur le conseiller national Tuena, j'ai entendu votre appel. Je rappelle que ce projet devait initialement faire partie du message FRI 2021-2024. Nous l'avons découplé du projet précité pour pouvoir rediscuter, réanalyser, approfondir le sujet avec le canton de Berne et les autres intervenants. Aujourd'hui, le Conseil fédéral voit encore l'importance de l'école, je l'ai dit, pour la Confédération et pour la ville de Berne. La proposition qui vise à abroger la loi fait référence uniquement aux enfants de collaborateurs francophones de l'administration fédérale, lesquels représentent en effet 17 pour cent du nombre total des élèves.

Mais je l'ai dit, la Confédération a intérêt à financer l'ECLF non seulement pour les collaborateurs; 29 pour cent des élèves de l'école ont des parents travaillant dans des ambassades ou dans des organisations internationales telles que - je l'ai rappelé - l'Union postale universelle à Berne. Il y a aussi cet aspect de politique étrangère qui est important pour le Conseil fédéral, ce qui fait que le nombre d'élèves représentant un intérêt pour la Confédération est de 47 pour cent du total. Cela justifie la subvention fédérale. Je le répète: cela soigne aussi l'image de la Ville fédérale en tant que lieu d'échange entre les communautés linguistiques. Là aussi, je vous recommande de ne pas suivre la proposition Hess Erich et d'en rester au projet du Conseil fédéral tel que la majorité de la commission le souhaite.