Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2022-03-09

Wortprotokoll

Il subsiste donc une divergence à l'article 18a, avec la minorité Nidegger. Ce projet, relatif au système Fado, représente un développement de plus de l'acquis de Schengen. Il vise le stockage électronique et l'échange d'informations sur les faux documents et les documents authentiques en vue de détecter les éléments de sécurité et les caractéristiques de fraude.

Dans le texte que nous avons à traiter, on a une disposition qui règle les droits d'accès au système Fado. On constate une première chose quand on voit la liste de toutes les entités qui ont accès à ce système, c'est qu'il ne s'agit que d'entités publiques, d'autorités de police entre autres.

Qu'est-ce qu'on nous propose du côté de la majorité? C'est la possibilité d'étendre ces droits d'accès à des entités qui ne sont pas des entités publiques, qui sont des organisations actives dans le domaine aérien. Donc, de l'avis de la minorité, il y a déjà un problème de systématique. Il y a surtout un problème juridique. Finalement, on a affaire, dans cette disposition, si on va trop loin comme le propose la majorité, à une manière qui nous semble contraire à l'ordre constitutionnel, qui permettrait au Conseil fédéral, par voie d'ordonnance dans un premier temps, de changer une loi. Nous sommes tous d'accord avec l'idée que le Conseil fédéral puisse procéder à des modifications mineures des droits d'accès au système Fado. De l'avis de la minorité, et d'ailleurs selon le projet du Conseil fédéral et la décision du Conseil des Etats le fait d'étendre ces droits d'accès à des organisations actives dans le domaine aérien ne constitue à l'évidence pas une modification mineure, et il est évident qu'on ne peut pas procéder à une telle modification par une simple ordonnance.

Je vous invite donc à suivre l'avis du Conseil fédéral, du Conseil des Etats et de la minorité.