Brunner Christiane · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Les modifications introduites par le Conseil national à l'article 64 alinéas 2 et 2bis et à l'article 64b alinéa 2 visent à introduire la possibilité de soigner en tout temps un délinquant dangereux si de tels soins s'avèrent nécessaires au sens de l'article 64b alinéa 2.