AB 297516

Wortprotokoll

La Commission des transports et des télécommunications s'est réunie à deux reprises pour examiner le projet de révision de la loi sur la circulation routière, proposé par le Conseil fédéral le 17 novembre 2021. La révision porte principalement sur l'encouragement des technologies écologiques, la conduite automatisée et la modification des mesures prévues dans le cadre du programme Via sicura, accepté il y a plus de neuf ans.

A sa séance des 10 et 11 janvier 2022, la commission a procédé à l'audition des représentants de huit organisations et elle a décidé d'entrer en matière sans opposition sur le projet. Les 31 janvier et 1er février 2022, elle a procédé à la discussion par article.

Rappelons que le Parlement a adopté le programme de sécurité routière en 2012. Via sicura, ce sont vingt mesures inscrites dans la loi et mises en vigueur progressivement par le Conseil fédéral ces neuf dernières années. Plusieurs interventions parlementaires ayant depuis réclamé des adaptations, le Conseil des Etats a chargé le Conseil fédéral de procéder à une évaluation de Via sicura quant à l'efficacité des mesures. Le bilan du programme est très positif: grâce à Via sicura, au moins 100 personnes ont échappé à un accident grave entre 2013 et 2015. Mais le rapport explique aussi que des adaptations ponctuelles sont nécessaires pour rendre le programme de sécurité routière encore plus efficace et plus proportionné.

Sur cette base, le Parlement a chargé en 2018 le Conseil fédéral de lui présenter un projet de loi portant sur deux grands sujets: les adaptations du programme Via sicura, notamment les mesures à l'encontre des chauffards ou concernant le recours des assureurs, et la renonciation à la mise en oeuvre de mesures relatives à l'utilisation d'enregistreurs de données et d'éthylomètres antidémarrage.

Sur les adaptations du programme Via sicura, votre commission est d'avis qu'elles sont indispensables pour rendre les mesures plus proportionnées et éviter les effets indésirables découlant d'une trop grande sévérité. La commission partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel les tribunaux doivent disposer d'une plus grande marge de manoeuvre, afin de tenir compte de manière appropriée des circonstances dans les cas de délits commis par des chauffards, c'est-à-dire des personnes commettant de très grands excès de vitesse. Pour éviter des drames personnels, comme la perte d'un emploi, il s'agit en particulier de supprimer la peine privative de liberté plancher d'un an au minimum en cas de délit de chauffard, et de réduire de deux ans à un an au minimum la durée du retrait de permis. A voir selon les propositions si cette durée sera réduite.

Parmi les autres points de cette révision figurent notamment les règles à mettre en place pour les véhicules automatisés, qui ne vont pas tarder à se répandre en Suisse, et les modifications de la longueur maximale et du poids maximal autorisés des véhicules en vue de promouvoir les technologies écologiques. Quant à la volonté du Conseil fédéral d'obliger les moins de 16 ans à porter un casque à vélo, elle n'est pas soutenue par la commission, qui l'a rejetée à la très nette majorité de 22 voix contre 2.

Convaincue que les modifications de la loi fédérale sur la circulation routière constituent un pas important vers l'avenir et une base essentielle qui permettra non seulement de tenir compte du développement de nouvelles technologies, mais aussi de répondre aux exigences en matière de sécurité routière et de protection de l'environnement, votre commission vous invite, à l'unanimité, à entrer en matière sur ce projet.