Brunner Christiane · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Le Conseil national préconise ici toute une série de mesures pour servir de contre-projet indirect à l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables".

Tout d'abord, il propose l'introduction d'une expertise indépendante pour ordonner une mesure, ceci à l'article 56 alinéa 3bis. Ensuite, il propose la prolongation possible du délai d'épreuve à l'article 62 alinéa 4 et 64a alinéa 1bis et encore à l'article 87 alinéa 3. Les mesures d'accompagnement, donc normalement prévues pendant le délai d'épreuve, peuvent donc durer même toute la vie si cela s'avère nécessaire.