Dandrès Christian · Nationalrat · 2022-03-10

Wortprotokoll

Les jeux de pouvoir et les tensions internationales ont eu, par le passé - et auront probablement plus dans le futur, au vu de la crise majeure que traverse la communauté internationale -, des répercussions sur les rapports de travail de la fonction publique. Ils sont devenus des terrains d'enjeux géopolitiques assez importants. La Suisse doit s'en préoccuper; tel est l'objectif de ce texte.

Ces pressions politiques ont pris la forme de restrictions budgétaires ou de rétentions d'argent de la part de certains Etats. C'était notamment le cas lorsque cette motion a été déposée. L'administration Trump avait quitté le pouvoir en tentant de faire pression sur le budget de l'ONU.

Un autre aspect découle de ces problèmes budgétaires: la baisse du niveau des salaires et la précarisation d'une partie importante du personnel des organisations internationales. Ce phénomène a pris une telle ampleur qu'il oblige certains Etats, dont les fonctionnaires sont ressortissants, à verser des compléments de salaire. Cela crée évidemment un lien de dépendance et peut peser non seulement sur les décisions qui sont prises par ces fonctionnaires, mais aussi sur la capacité de certains fonctionnaires à postuler à ces fonctions.

On a également rencontré des pratiques managériales illicites, notamment des congés de représailles en lien avec des lanceurs d'alerte. Cela a été le cas en 2014 dans une affaire qui a défrayé la chronique au sein de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle à Genève, où le président de l'association du personnel avait été congédié après avoir signalé des irrégularités internes.

Cela pose la question de la protection qui doit être assurée à ces employés pour qu'ils soient en mesure d'accomplir leurs devoirs sans risquer de représailles. Des postes peuvent être très exposés, comme c'était le cas de l'ancien président d'une association du personnel. D'autres exemples ont émergé en lien avec la crise du Covid, notamment le rôle particulier d'un certain nombre de fonctionnaires au sein de l'OMS, qui ont fait l'objet de pressions considérables.

La Suisse a le devoir de s'engager pour garantir une protection suffisante. Elle peut le faire à deux titres. D'abord comme membre de la communauté internationale et de l'ONU. Elle peut aussi le faire comme Etat hôte, bien entendu en veillant à respecter la neutralité et l'indépendance qu'elle s'est engagée à respecter en signant les accords de siège.

Il faut évidemment ajouter que si des mécanismes internes permettent à des agents de la fonction publique de contester des décisions qui seraient prises à leur encontre, on constate que lorsque ces décisions posent des problèmes en termes de conflit collectif de travail, ou lorsque les personnes n'arrivent pas à obtenir satisfaction autrement, parce que ces décisions ne sont pas mises en oeuvre, il n'y a aucun mécanisme qui existe pour pouvoir restaurer, ouvrir un dialogue social.

La Suisse a une grande tradition dans le domaine. Le but de cette motion est de proposer que la Suisse puisse mettre ses compétences et son expérience à la disposition des agences onusiennes, donc à la fois des employeurs, des fonctionnaires et des employés de ces agences, pour permettre une résolution à l'amiable des litiges. Evidemment, l'intervention de la Suisse se ferait exclusivement sur une base volontaire. Il n'y aurait pas d'ingérence; la Suisse ne forcerait pas la porte pour résoudre ces litiges. Mais je pense que le simple fait que la Suisse puisse intervenir permettrait d'apaiser ces conflits.

La Suisse a évidemment un intérêt à ce que le dialogue et la paix sociales soient préservés au sein de l'ONU et de ses agences. Tout d'abord parce qu'elle fait partie de la communauté internationale et qu'elle doit veiller à la concrétisation des droits fondamentaux partout dans le monde. Je me permets à ce propos de vous rappeler que la Déclaration de l'Organisation internationale du travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998 oblige les Etats membres à le faire - la Suisse est un Etat membre. La fonction publique internationale n'est pas une sorte d'évêché in partibus où ces principes ne s'appliqueraient pas. La Suisse pourrait agir par ce canal.

Il est le lieu de rappeler, d'autres personnes l'ont fait avant moi à cette tribune aujourd'hui, que la Suisse accueille de nombreuses agences et fonctionnaires internationaux, soit plusieurs dizaines de milliers de personnes. Un conflit social a donc aussi un impact sur la paix publique. Il y a donc un intérêt à ce que la Suisse s'efforce d'éviter ces litiges. Et, sans doute en référence aux éléments chers au coeur de l'UDC, une partie de ces fonctionnaires sont également des citoyens suisses. La Suisse ne peut pas se désintéresser de la situation de ses ressortissants.

En réponse à cette motion, le Conseil fédéral a indiqué que les accords de siège l'empêcheraient d'agir, car il s'agit de garantir une liberté à ces organisations. Je ne pense pas que les accords de siège ayant mis en avant les aspects de liberté entendaient ainsi protéger les violations graves des principes qui sont contenus dans la déclaration que j'ai citée tout à l'heure.

Au vu de l'agression de l'Ukraine par le régime de Poutine et l'immense crise humanitaire et diplomatique qui en découle, cette motion peut paraître quelque peu dérisoire. Néanmoins, elle peut jouer un rôle pour que l'ONU, les organisations et les agences qui sont à Genève puissent fonctionner correctement. Elles ont tout leur poids et leur rôle à jouer dans la résolution de cette crise.