Béguelin Michel · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Comme M. Bürgi, rapporteur de la Commission des affaires juridiques, l'a très bien dit, il ne s'agit pas d'un conflit entre deux commissions. Il s'agit d'une divergence sur une question de principe. La Commission de gestion a tout fait pour trouver une solution de compromis entre les deux commissions, mais la pression du temps ne nous a pas permis d'aller jusqu'au bout de la recherche et de dégager une solution commune. La Commission de gestion aurait par exemple souhaité pouvoir séparer la question de la procédure de l'élection des juges, qui n'est pas contestée et qui est urgente, de celle de la haute surveillance, pour laquelle nous avons plus de temps. Nous aurions pu ainsi résoudre les problèmes matériels.

Les questions du coût, de la faisabilité et de la constitutionnalité de la proposition de la majorité n'ont par exemple pas encore de réponse et là nous sommes dans le bleu.

La Commission de gestion, avec 2 abstentions, soutient la minorité Stadler. En complément des arguments que M. Stadler vient de développer, j'ajouterai deux réflexions.

La première concerne la pratique actuelle dans les cantons. En effet, il semble bien que la pratique de quelques cantons, en particulier du canton du Valais, ait justifié en partie la proposition de la majorité. Renseignements pris au niveau suisse, seuls six cantons attribuent à la même commission judiciaire les propositions de nomination des juges et la haute surveillance des tribunaux cantonaux. Mais ce qui est peut-être valable pour des tribunaux cantonaux, par définition à cause de la proximité et du fait que la transparence est assurée, ne l'est pas pour les instances suprêmes au-dessus desquelles il n'y a plus de recours. A ce stade-là, l'indépendance de la haute surveillance doit être garantie sans confusion possible, ce qui est le cas avec l'organisation actuelle, par le truchement des Commissions de gestion des deux Chambres.

Deuxième réflexion, l'argument principal de la majorité de la Commission des affaires juridiques est, semble-t-il, d'abord d'ordre matériel. En effet, avec la tâche qui lui incombe de préparer l'élection de 120 juges supplémentaires environ, elle aura un travail considérable qui nécessitera un secrétariat important. Mais dès que les nominations seront intervenues, vers la fin 2003, le travail se bornera à gérer les mutations au sein du corps des juges. Alors, pour cette tâche, le secrétariat engagé au début de l'année sera trop important. D'où l'idée de lui attribuer des tâches de surveillance actuellement effectuées par la Commission de gestion et sa sous-commission spécialisée. Pour la Commission de gestion, ce problème matériel réel, mais transitoire, doit être réglé sans bouleverser le principe fondamental de l'indépendance de la haute surveillance des tribunaux fédéraux.

La Commission de gestion a déjà eu à gérer momentanément de telles situations. Elle a pu le faire en jouant sur les synergies existantes au sein des Services du Parlement, et aussi de cas en cas en ayant recours à des appuis externes limités dans le temps. Je vous cite deux exemples.

Le premier, c'est l'introduction et la surveillance de la gestion de certains offices fédéraux par mandat de prestations, les "Flag-Ämter". Les commissions de contrôle des finances et de gestion ont crée des sous-commissions spécialisées qui ont assuré le suivi, identifié les problèmes qui se présentaient au fur et à mesure en dialoguant avec l'exécutif pour les résoudre, et établi la liste des indicateurs de surveillance. A la fin de la phase d'introduction, les sous-commissions spéciales "Flag-Ämter" ont été dissoutes et cette nouvelle tâche de surveillance est maintenant parfaitement normalisée.

Le deuxième, c'est le rapport récent sur l'affaire Swissair. Il a signifié en 2002 un engagement supplémentaire considérable de la Commission de gestion de notre Conseil, par exemple par l'organisation d'une dizaine de séances de sous-commission, etc. Cet engagement a été assuré avec le secrétariat à disposition et aussi en ayant recours à des experts extérieurs. Et maintenant, le suivi du rapport Swissair est normalisé également. [PAGE 1065]

Ces deux exemples montrent que l'on peut régler le problème de la surcharge momentanée de la commission judiciaire sans créer un secrétariat permanent important, auquel il faudra trouver des tâches de surveillance par la suite pour justifier son existence.

En conclusion: depuis toujours notre ordre institutionnel prévoit une séparation claire au niveau fédéral entre la nomination des juges, d'une part, et la haute surveillance des tribunaux fédéraux d'autre part. La nomination des juges relève des Commissions des affaires juridiques, la haute surveillance des Commissions de gestion. Ce système a fait ses preuves et personne ne l'a jamais contesté; il n'y a donc aucune raison d'en changer.

Pour l'information complète de notre Conseil avant sa décision, je prierai notre président comme prévu de passer la parole à M. Hans Hess, le président de la sous-commission de la Commission de gestion chargée de la surveillance des tribunaux fédéraux. Cette sous-commission, qui comprend deux membres de la Commission des affaires juridiques, avait été étendue à quatre membres de la Commission de gestion du Conseil national, afin d'approfondir les aspects juridiques de la haute surveillance des tribunaux fédéraux dans la situation nouvelle. Il s'en est suivi le rapport très complet publié le 28 juin dernier et accepté en son temps à l'unanimité par la Commission de gestion.

J'invite M. Hess à nous rappeler les conclusions du rapport en général, et en particulier les deux points discutés au sein de la Commission des affaires juridiques: la pratique de certains cantons et la collaboration subsidiaire avec le Tribunal fédéral en matière de haute surveillance.

D'ores et déjà, je vous invite à suivre la minorité Stadler. C'est probablement la meilleure solution, compte tenu des inconnues quant à la constitutionnalité de la proposition de la majorité et aux coûts qu'elle engendre, et c'est surtout la meilleure solution pour maintenir le principe de l'indépendance de la haute surveillance.