Epiney Simon · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Avant d'en venir à la problématique de la haute surveillance, j'aimerais vous rappeler les grands axes du projet qui est soumis à votre appréciation.

D'abord, il vous en souvient, nous avions prévu d'instituer un conseil de la magistrature. Ce conseil de la magistrature a ensuite été abandonné. Les Chambres ont ensuite accepté le principe de la création d'une commission judiciaire, avec comme premier mandat de préparer l'élection des juges fédéraux. Enfin, votre commission a étendu les compétences de cette commission judiciaire à la haute surveillance.

Parallèlement, vu les réticences du Conseil national pour instituer l'organe consultatif, nous avons décidé de vous proposer qu'éventuellement, un organe consultatif puisse être aménagé ultérieurement par la voie d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale (art. 54ter). Voilà pour les grandes lignes du projet.

Concernant la haute surveillance, nous n'avons pas proposé de gaieté de coeur, pour enlever des prérogatives à la Commission de gestion, d'étendre les compétences de la commission judiciaire à la haute surveillance. C'est convaincus que nous l'avons fait. Pourquoi? Tout simplement parce que nous serons appelés à élire, ces trois prochaines années vraisemblablement, entre 120 et 180 juges du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral. La commission judiciaire doit donc disposer d'un secrétariat permanent et acquérir tout un savoir-faire dans un domaine spécifique qui est celui des tribunaux. A un moment donné, une fois que le "gros des troupes", si vous me permettez cette expression, aura été élu, il s'agira de mettre en valeur ce savoir-faire, et nous trouvons là des synergies pour que la commission judiciaire s'occupe également de la haute surveillance des tribunaux. [PAGE 1066]

Je trouve qu'il y a quelque chose d'un peu paradoxal: pendant toute l'année, nous nous plaignons d'une surcharge de travail, du fait que les commissions permanentes n'arrivent plus à accomplir la tâche qui est la leur, que l'administration fédérale prenne de plus en plus d'emprise sur le pouvoir des élus et qu'elle autoalimente son réservoir de compétences; et ici, tout d'un coup, la Commission de gestion, qui a un travail énorme à faire puisque tout le fonctionnement de l'Etat est aujourd'hui remis en question, aurait du temps disponible. Et tout d'un coup, la Commission de gestion devrait s'occuper d'une tâche supplémentaire!

Le fonctionnement de l'Etat, disais-je, mérite aujourd'hui une profonde réforme. Le frein aux dépenses nous oblige à réformer l'administration; les mandats de prestations occasionnent beaucoup plus de travail; on s'aperçoit que les nouvelles compétences que nous avons accordées aux anciennes régies fédérales n'ont peut-être pas été appréciées avec la rigueur qu'il aurait fallu; et on constate aujourd'hui toute une série de ratés. Nous aussi à notre niveau parlementaire, que ce soit avec Expo.02, Swissair, les caisses de pension, ou demain peut-être avec les transversales alpines. Bref, nous devons axer notre travail sur plusieurs domaines. Et nous ne pouvons pas tout faire, puisque chacun reconnaît que nous sommes malheureusement trop souvent contraints de "surfer" d'une matière à l'autre. Donc si nous vous proposons cette extension des droits de la commission judiciaire, c'est parce que nous voulons renforcer la haute surveillance et que nous voulons aussi donner à la Commission de gestion une possibilité supplémentaire de pouvoir axer son activité sur des domaines beaucoup plus complexes que par le passé.

C'est donc pour ces raisons que je vous invite à suivre la majorité de la Commission des affaires juridiques.