Cottier Damien · Nationalrat · 2022-03-14

Wortprotokoll

Merci, Madame la présidente; je devais parler de plus en plus fort - et j'espère n'avoir pas cassé les oreilles de nos collègues qui nous écoutent en ligne.

Nous avons donc la proposition Schwander, que certains ont appelé la proposition de la gueule de bois. M. Schwander s'inquiète, à l'article 10a - c'est en page 3 du dépliant de langue française -, que cette participation en ligne aux débats puisse être utilisée pour des raisons de convenance personnelle ou de maladie de la personne - on parle ici de la participation en ligne à une session plénière des conseils.

Comme cela a été dit par le rapporteur de langue allemande, d'une part, il faut lire ensemble les alinéas 1 et 2. Il faut donc d'abord qu'il y ait effectivement une situation de crise et que les conseils décident de siéger de cette manière. Ce n'est donc pas quelque chose qui va arriver pour une session ordinaire. D'autre part, comme cela est indiqué à la page 60 du rapport en français, cette notion de cas de force majeure fait référence à une notion ancrée dans le code des obligations, qui fait par exemple référence à une catastrophe naturelle qui empêcherait, en principe, plusieurs députés de participer. Il ne s'agit donc pas de rester à la maison parce qu'on est malade ou que l'on a mal à la tête, mais il s'agit de cas de force majeure. Si une partie des députés de ce pays ne pouvait pas se rendre à Berne, par exemple en cas de catastrophe naturelle, il y aurait alors la possibilité de se connecter en ligne.

C'est la raison pour laquelle la commission vous propose de ne pas soutenir la proposition Schwander.

S'agissant de la proposition Schwander portant sur l'article[NB]32, en page 5 du dépliant, M. Schwander précise que le siège de l'Assemblée fédérale n'est pas Berne, mais le Palais du Parlement. La commission précise simplement que c'est déjà la législation actuelle qui mentionne la ville de Berne et non pas le Palais du Parlement. Elle vous propose de ne pas modifier cela. Il n'y a pas de raison objective de le faire.

Concernant la minorité Marti Samira à l'article 45a alinéa 3, il s'agit de savoir si c'est une minorité de membres de la commission qui pourrait demander une réunion de la commission ou la majorité de celle-ci. Cela a été évoqué par plusieurs porte-parole des groupes. La majorité de la commission estime que ce serait absurde que la commission se réunisse à la demande d'une minorité, et que la première chose qu'elle fasse soit d'accepter une motion d'ordre qui mette fin à la séance s'il n'y a pas la volonté claire de se retrouver et de débattre. C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission vous propose de la suivre.

Pour ce qui a trait aux trois minorités, à l'article 45b alinéa[NB]3, nous sommes dans un cas de figure relativement rare. Il s'agit de la participation en ligne seulement à une séance de commission pour laquelle un remplacement est impossible. Plusieurs orateurs ont parlé des Commissions de gestion; je vous rends attentifs au fait que cela concernera aussi la Commission administrative, dont nous débattrons tout à l'heure. Si la proposition de la commission de créer la Commission administrative est acceptée, ses membres n'auront pas la possibilité de se faire remplacer. C'est notamment la raison pour laquelle la majorité de la commission a prévu la participation en ligne, c'est-à-dire la possibilité qu'en période de crise, même si l'un des membres est empêché, la Commission administrative puisse continuer de siéger. La minorité I, représentée par M. Flach, propose que ce soit uniquement si la commission l'accepte. Les minorités I et II (Addor) proposent de renoncer à cette possibilité, soit totalement, donc également pour les personnes qui participeraient à des auditions, soit uniquement pour les membres de la commission qui ne peuvent pas se faire remplacer.

La majorité de la commission estime que, pour assurer la continuité du fonctionnement des autorités, il serait bien d'avoir, à la lettre a, la disposition concernant les membres qui ne peuvent pas se faire remplacer. Par ailleurs, on peut parfaitement introduire, comme il s'agit d'un point d'information, la disposition qui permet pour des raisons pratiques à un participant à une audition de s'exprimer à distance parce qu'il ne peut pas se faire remplacer. Là aussi, la majorité de la commission vous recommande de la suivre.

En outre, il y a une nouvelle proposition de la commission, à l'article 57 du Règlement du Conseil national (RCN), qui n'a rien à voir avec la réforme du Parlement destinée à le rendre plus efficace en temps de crise; il s'agit simplement de réparer un oubli: lorsque l'on a introduit le congé paternité, le Parlement a finalement oublié de l'introduire dans ses propres textes et pour ses propres membres. Ainsi, lorsqu'un député devient papa aujourd'hui, il n'est pas excusé comme l'est une députée qui devient maman. Le Bureau du Conseil national avait écrit à la CIP pour lui demander de corriger cet oubli. La commission était entrée en matière en adoptant une initiative parlementaire, mais pour simplifier les procédures et les alléger, elle a profité de cette réforme institutionnelle pour intégrer aujourd'hui cette correction. Cette dernière aurait un effet rétroactif au 1er janvier 2021, date de l'entrée en vigueur du système d'assurance-paternité pour le reste des hommes dans notre pays, puisque seuls les députés n'en bénéficient pas.

Enfin, à l'article 14 RCN - qui figure à la page 32 du dépliant -, une proposition individuelle Aeschi Thomas vise à maintenir l'accord du bureau pour la création de sous-commissions. La commission souhaite véritablement renforcer le rôle des commissions. Elle estime que, comme le bureau l'a mentionné, il n'y a jamais eu de problème par rapport à cela, mais que c'est une question d'indépendance du fonctionnement des commissions que de leur accorder cette possibilité. C'est la raison pour laquelle elle vous demande de ne pas soutenir la proposition individuelle Aeschi Thomas.

[VS]

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Die Beratung dieses Geschäftes wird unterbrochen [GZ]

Le débat sur cet objet est interrompu