Epiney Simon · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Vous avez pu le constater, ces derniers mois, nous avons souvent eu à traiter, dans différentes lois, de la nécessité ou non d'avoir un catalogue des délits et nous aurons encore à discuter, dans la loi sur les profils d'ADN, de la même problématique.

Même si le Conseil national, par 110 voix contre 19, a voulu un catalogue des délits, la majorité de la commission vous propose de ne pas accepter un catalogue des délits pour, d'abord, une simple et bonne raison: c'est que chaque jour qui passe il y a un nouveau catalogue des délits! Ceci est tellement vrai que, depuis la séance de la commission, M. Stadler a encore modifié le catalogue des délits par rapport à sa proposition de minorité. Donc, c'est pour cette raison essentielle que nous pensons que le concept que nous avons retenu au sein de la commission est meilleur. Ce concept prévoit qu'on ne peut ordonner une investigation secrète que si une infraction grave a été commise ou est sur le point d'être commise en particulier par une organisation criminelle. Nous avons limité cette disposition par rapport à notre première décision, donc nous avons fait aussi un pas en direction du Conseil national en limitant les possibilités d'investigation secrète.

Ceci dit, ce qui est en jeu dans les deux philosophies, c'est la question de l'appréciation, parce que, finalement, tout dépendrea de l'attitude et de la clairvoyance du magistrat lorsqu'il devra décider, oui ou non, d'ordonner une investigation secrète. Ce ne sont pas les deux versions qui vont nécessairement l'aider dans sa tâche.