Studer Jean · Ständerat · 2002-12-02

Wortprotokoll

Les réflexions de MM. Marty Dick et Schmid Carlo m'incitent à rendre attentif le Conseil au fait que la limitation qu'introduit la proposition de minorité est source d'une plus grande clarté et d'une plus grande marge de manoeuvre que ce que souhaite la majorité.

La majorité de la commission a essayé de trouver une formulation qui permette quand même de retenir un élément de [PAGE 1077] proportionnalité dans la mise en oeuvre d'un agent infiltré. Elle a considéré qu'un des critères était la présence ou non d'une organisation criminelle. On verra dans l'objet qu'on abordera après s'agissant des Conventions des Nations Unies pour la répression du financement du terrorisme et des attentats terroristes à l'explosif, que l'organisation criminelle est une notion bien définie. Dans le cadre de ces conventions on nous a dit qu'un couple marié n'est pas une organisation criminelle. Dès lors, un certain nombre d'infractions graves qui peuvent être commises par une ou deux personnes ne pourraient pas faire l'objet d'une investigation par un agent infiltré si on retenait comme critère l'organisation criminelle. Or, c'est là une hypothèse qui serait exclue en adoptant la liste des infractions que vous propose la minorité Stadler.

On pourra certes rétorquer que l'organisation criminelle n'est évoquée ici que comme exemple de la gravité de l'infraction parce qu'on a mentionné cette possibilité comme étant une de celles qui devaient être considérées, ce qu'indique l'emploi de l'adverbe "notamment". Mais à ce moment-là effectivement, si l'organisation criminelle n'est qu'un exemple, c'est que tout est possible et, lorsque tout est possible, les choses qui ne sont pas claires le sont aussi. Je trouve que, pour le travail des enquêtes policières et des autorités d'instruction pénale, un catalogue rend les choses beaucoup plus claires qu'une fausse référence: la mention "organisation criminelle" ne permet pas de couvrir toutes les situations. Et si ce n'est pas une référence, c'est une référence inutile et qui rend les choses d'autant plus dangereuses pour l'ensemble des personnes concernées.

C'est aussi pour ça que je vous invite à soutenir la proposition de minorité.