Nidegger Yves · Nationalrat · 2022-03-15

Wortprotokoll

Soyons clairs: l'initiative parlementaire à laquelle il nous est proposé de donner suite envisage l'élaboration et l'adoption par le Parlement d'une loi fédérale sur l'intégration institutionnelle de la Suisse à l'Union européenne.

Le mot facilitation des relations est assez cosmétique. Lorsque vous lisez le texte, il contient des éléments tout à fait forts, dont le premier est que les rapports avec l'Union européenne passent impérativement - impérativement - par la clarification des règles institutionnelles. Or, cette intégration sur le plan institutionnel, qui suppose l'application de la jurisprudence de la Cour européenne de justice sur l'ensemble des différends qui pourraient survenir dans l'application des traités signés par la Suisse, a buté sur une impossibilité politique que vous connaissez bien, puisqu'elle implique la fin de la protection des salaires dans le cadre de la libre circulation des personnes, l'introduction de la citoyenneté européenne et l'interdiction des aides d'Etat.

Toutes ces raisons ont fait que l'accord-cadre, pour lequel nous avons arrêté la discussion - c'est l'origine de cette proposition - était politiquement mort-né, parce que la Suisse envisage avec l'Union européenne des relations d'excellent voisinage et de collaborations économiques les plus étroites possibles, mais elle n'envisage absolument pas des obligations pour elles-mêmes qui sont celles des Etats membres, tout simplement parce que la Suisse a décidé, comme vous le savez, de ne pas devenir membre de l'Union européenne.

Or, la jurisprudence de la Cour et l'application des traités d'une façon uniforme dans tout l'espace où ils sont signés, c'est évidemment la fin et non pas la prolongation de la voie bilatérale, puisque c'est l'entrée dans un rapport multilatéral avec l'Union européenne dont la Suisse ne veut pas.

Ce projet de faire une loi du Parlement qui obligerait le Conseil fédéral à entamer l'intégration institutionnelle, dont on sait que politiquement elle se heurterait à un refus dans les urnes, poserait au Conseil fédéral le problème de devoir établir un calendrier de la négociation qui fixerait les propriétés annoncées au Parlement et de devoir informer les commissions de l'avancée de toute la démarche. Ce ne serait rien d'autre qu'un putsch institutionnel sur une prérogative de l'exécutif, qui est celle d'être en charge de mener la politique extérieure.

Bien sûr, en Suisse, nous avons des rapports assez subtils entre le Parlement et le gouvernement en matière de politique extérieure. On n'est pas dans la chasse gardée présidentielle de certains Etats voisins. Mais, et on en parlera au prochain objet sur la "soft law", cette relation entre l'exécutif et le Parlement est quelque chose de subtil et d'adapté. Il n'est pas question pour le Parlement de prendre la main et d'enfermer le Conseil fédéral dans une loi dont il aurait fait les pourtours à l'avance, tout simplement parce que cela ruinerait les possibilités de négocier.

La majorité de la commission qui a décidé de donner suite à cette initiative parlementaire exprime ainsi sa frustration à la suite de l'annonce du 26 mai 2021, lorsque le Conseil fédéral n'a pas, contrairement à ce qui a été dit, tiré la prise dans le dossier de la négociation avec l'Union européenne, vu que la négociation était terminée. Vous vous rappelez l'échange de lettres entre MM. Juncker et Maurer: "Monsieur le Président de la Confédération, cher Ueli, ...", disant que la Suisse pouvait obtenir autant d'explications qu'elle voudrait sur ce qui avait été négocié si elle n'était pas capable de comprendre ce qu'elle avait elle-même envisagé, mais qu'il était impossible de rouvrir une négociation. [PAGE 436]

Il n'y a pas, contrairement à un mythe largement répandu, un avant et un après 26 mai 2021. La possibilité du "plus jamais cela" que vous propose la majorité de la commission enferme le Conseil fédéral dans une feuille de route qui aurait été dictée par le Parlement. Ce qu'a fait le Conseil fédéral le 26 mai 2021, c'est simplement prendre acte du fait que la négociation terminée ne pouvait pas, parce que l'Union européenne ne le voulait pas, être rouverte et en tirer simplement les conséquences honnêtes qui s'imposaient.

Malheureusement, la majorité de la commission, polytraumatisée par ce psychodrame, se venge aujourd'hui en vous proposant d'enfermer le Conseil fédéral dans une loi, ce qui est évidemment inepte, anticonstitutionnel, et que je vous recommande de refuser.