Kamerzin Sidney · Nationalrat · 2022-03-15

Wortprotokoll

Cette initiative vise à améliorer, à centraliser, à rendre uniforme au niveau national le système d'avance des pensions alimentaires. La Commission des affaires [PAGE 447] juridiques de notre conseil, par 12 voix contre 10 et 1 abstention, propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire pour les raisons suivantes.

Tous les cantons prévoient des avances pour les pensions alimentaires impayées, qui varient d'un canton à l'autre. Selon l'administration fédérale, dans 18 cantons, le montant plafond de ces pensions correspond à la rente maximale d'orphelin. Dans huit cantons, ces montants sont inférieurs, et pour cause. Les situations sont différentes dans chaque canton. Loyers, primes d'assurance-maladie, fiscalité, politique familiale, allocations, aide sociale: les régimes diffèrent d'un canton à l'autre. C'est donc uniquement en cas de problèmes dans l'un ou l'autre canton qu'il faudrait éventuellement intervenir, mais, aujourd'hui, de l'avis de l'administration fédérale, qui a été reçue et entendue par la Commission des affaires juridiques de notre conseil, la situation au niveau des cantons est satisfaisante. La subsidiarité fédérale, le fédéralisme, impose de n'agir qu'en cas de nécessité. Dans le cas d'espèce, il n'y a pas de nécessité d'agir puisque tous les cantons prévoient un système d'avance selon les circonstances locales particulières.

En respect du fédéralisme et de la subsidiarité, et parce que cette proposition n'est ni nécessaire ni utile, nous vous recommandons de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.