Schneider Schüttel Ursula · Nationalrat · 2022-03-16

Wortprotokoll

Lors de sa séance de janvier dernier, votre commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Bregy. L'auteur demande une modification de l'article 13 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) afin que les plans sectoriels de la Confédération soient obligatoirement présentés au Parlement. Votre commission propose, par 14 voix contre[NB]11, de ne pas donner suite à cette initiative et ceci pour les raisons suivantes.

L'initiative n'est pas nécessaire, car le droit en vigueur prévoit déjà une procédure de consultation large sur les plans sectoriels. Selon l'article 13 LAT et les articles 17 et 19 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, les cantons, les communes et la population doivent être consultés avant l'approbation d'un plan sectoriel par le Conseil fédéral.

De plus, le plan sectoriel est un instrument très technique. Le soumettre obligatoirement au Parlement irait très loin. On peut également se poser la question de savoir comment on discuterait d'un plan, ou des fiches qui font partie des plans, au sein d'une commission, voire au Parlement.

Les commissions parlementaires - c'est la troisième raison - peuvent déjà si elles le souhaitent mettre un plan sectoriel à l'ordre du jour d'une séance et en discuter avec l'administration. La commission a donc considéré que les dispositions actuellement en vigueur sont efficaces et suffisantes pour prendre en compte les positions des cantons. Si on rendait obligatoire la consultation du Parlement, l'élaboration et l'approbation des plans sectoriels pourraient être ralenties et la procédure serait donc moins efficace.

Pour ces raisons, je vous demande de suivre la majorité de la commission qui vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.