Parmelin Guy · Bundesrat · 2022-03-17

Wortprotokoll

Tout d'abord, en guise d'introduction, il va de soi que la situation suscitée aujourd'hui par l'invasion de l'Ukraine par la Russie donne un relief inattendu à la question dont nous débattons aujourd'hui. Cette violation extrêmement grave du droit international a entraîné une vague sans précédent de sanctions contre la Russie, en particulier de nos principaux partenaires commerciaux, notamment l'Union européenne et les Etats-Unis. Vous le savez, le Conseil fédéral a décidé de reprendre entièrement les sanctions édictées par l'Union européenne contre la Russie le 28 février dernier; les ordonnances correspondantes sont donc entrées en vigueur. Toutefois, la Suisse ne reprend pas les sanctions des Etats-Unis.

Le contexte dramatique que nous vivons aujourd'hui n'affecte cependant pas la position du Conseil fédéral sur la question soulevée par M. le conseiller aux Etats Sommaruga. Il tend même plutôt à la conforter.

J'aimerais ensuite souligner le fait que le Conseil fédéral reconnaît pleinement la problématique soulevée par M. Sommaruga dans sa motion. Aux yeux du Conseil fédéral aussi, il est problématique que certaines transactions ne soient pas effectuées à cause de prescriptions juridiques étrangères, surtout quand il s'agit de transactions de type humanitaire. En même temps, le Conseil fédéral reste aussi convaincu que la solution proposée par M. Sommaruga, c'est-à-dire un mécanisme de défense unilatéral, ne tient malheureusement pas la route, si vous me passez cette expression.

Les experts externes qui ont été invités par votre commission ont d'ailleurs exposé clairement les problèmes, les risques associés à un quelconque mécanisme de défense. Aussi bien le rapporteur que M. Sommaruga y ont fait référence.

Une solution purement suisse n'est tout simplement pas envisageable et, pour ne citer qu'un exemple, le trafic international de paiements passe nécessairement par des banques correspondantes à l'étranger, et celles-ci doivent naturellement se conformer au droit local. Une solution telle qu'un VPN financier, comme cela est proposé par l'auteur de la motion, s'arrêterait donc nécessairement à la frontière suisse.

Mis à part ces problèmes de mise en oeuvre technique, l'adoption d'un mécanisme de défense comporte, en tant que telle, d'importants risques politiques pour la Suisse. En effet, nos relations politiques et économiques avec nos partenaires commerciaux pourraient en souffrir. Il n'est dès lors pas exclu que certains pays réagissent avec des mesures de rétorsion à l'encontre de la Suisse ou à l'encontre des entreprises actives dans notre pays.

Pour en revenir à la situation actuelle, il n'est en plus certainement pas opportun que la Suisse donne l'impression - justifiée ou pas - de vouloir bloquer l'application et l'efficacité des sanctions américaines à l'encontre de la Russie.

Pour toutes ces raisons, le Conseil fédéral reste convaincu que des solutions concrètes ne peuvent être trouvées qu'en dialogue avec nos partenaires de longue date, et non pas par l'adoption de mécanismes de défense unilatéraux. C'est ce que le Conseil fédéral a fait par le passé, avec l'exemple qui est connu du "Swiss humanitarian trade arrangement", c'est ce qu'il va continuer à faire. Même si cela engendre souvent des difficultés, des négociations extrêmement longues pour arriver à des accords, c'est la seule solution pratique et praticable qu'il convient de mettre en oeuvre.

C'est pour ces raisons que je vous propose, tout comme votre commission, de ne pas adopter cette motion.