Porchet Léonore · Nationalrat · 2022-03-17

Wortprotokoll

On modifie cette loi, car il est nécessaire de moderniser la surveillance de l'AVS, des prestations complémentaires, du régime des allocations pour perte de gain et du régime des allocations familiales dans l'agriculture. Cela est reconnu par toutes et tous. Nous souhaitons axer la surveillance sur les risques, sur le renforcement de la gouvernance et sur le pilotage adéquat des systèmes d'information. C'est bien pour cela que les Verts sont entrés en matière et ont approuvé cette modification de la loi, cette modernisation de la surveillance, parce que évidemment, pour nous, la gouvernance et la surveillance sont importantes.

Il y a des problèmes dans cette réforme, notamment deux que je souhaite vous soumettre: la typologie de surveillance - c'est bien pour cela que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique a déposé une motion - et la décision relative aux agents de courtage, qui n'est pas la bonne position à notre avis. C'est ce que Mme Weichelt expliquera dans le bloc 2.

Pour ce qui est du bloc 1, à notre avis, les organes d'exécution du premier pilier doivent pouvoir s'appuyer sur des systèmes d'information pour réaliser leur tâche: les outils avec lesquels ils fixent les cotisations, accordent des prestations, gèrent des données, l'échange électronique de ces données. Car tout dysfonctionnement de ces systèmes peut avoir des répercussions graves sur l'exécution des tâches de l'assurance concernée. C'est bien pour cela que nous traitons, à l'article 49a alinéa 3, le cadre de cette coordination, pour qu'elle puisse exister et être garantie entre ces outils. C'est un élément essentiel de la loi pour garantir un standard minimum pour la qualité et l'interopérabilité.

L'OFAS doit, à notre avis, pouvoir fixer des exigences minimales en matière de sécurité, après consultation des organes d'exécution, avec l'élaboration d'un standard d'exigence minimal, qui tient compte du fait que certains organes d'exécution sont aussi soumis à des règles cantonales, et avoir aussi la compétence de définir d'autres exigences. Nous soutenons ainsi le projet du Conseil fédéral, qui exige des organes d'exécution qu'ils remplissent des exigences minimales dans la tâche de surveillance.

L'article 72a alinéa 1 dispose que "l'autorité de surveillance surveille l'exécution de la présente loi pour garantir une mise en oeuvre de qualité et uniforme de l'assurance-vieillesse et survivants" et l'article 72a alinéa 2 lettre c prévoit que l'autorité de surveillance "reconnaît les règles élaborées par les organisations spécialisées des organes d'exécution pour la mise en oeuvre des exigences minimales en matière de sécurité de l'information et de protection des données". A ce titre, nous soutiendrons et vous appelons à soutenir la proposition de la minorité Gysi Barbara, qui propose d'adopter [PAGE 545] la version du Conseil fédéral. Nous rejetterons les deux minorités Rösti. Je vous remercie de suivre le groupe des verts.