Amaudruz Céline · Nationalrat · 2022-03-17

Wortprotokoll

Permettez-moi un bref rappel des propositions de minorité en présence, car je n'avais pas proposé de vue d'ensemble à ce sujet lors du débat d'entrée en matière.

Pour mémoire, la commission a approuvé à l'unanimité, lors du vote sur l'ensemble, le projet de loi visant la modernisation de la surveillance dans le premier pilier. Lors de sa séance des 28 et 29 octobre 2021, elle avait décidé, également à l'unanimité, d'entrer en matière sur le projet, et avait suivi l'avis du Conseil des Etats sur les modifications légales relatives à l'AVS.

En ce qui concerne les autres actes, la commission a pris des décisions qui s'écartent de la position défendue par le Conseil des Etats. A l'unanimité, elle rejette la modification voulue par ce dernier afin que les décisions relatives à une assurance sociale puissent être communiquées par voie électronique.

Par 14 voix contre 11, elle propose un compromis sur la question de la surveillance dans le deuxième pilier. Les membres des départements cantonaux chargés des questions relatives au deuxième pilier ne doivent pas être autorisés à siéger au sein des autorités régionales de surveillance.

En revanche, la commission s'oppose, par 16 voix contre 9, à l'instar du Conseil des Etats, à ce que le Conseil fédéral puisse édicter des règles concernant la rémunération des intermédiaires d'assurance.

En tout, il y a six propositions de minorité qui ont été déposées.

Pour ce qui est du bloc 1, il y a trois propositions de minorité. La première, la proposition de la minorité Gysi Barbara, concerne les exigences posées aux systèmes d'information. Elle vise l'article 49a et tous les articles qui en découlent. C'est par 13 voix contre 11 et aucune abstention que la commission a rejeté la proposition défendue par la minorité Gysi Barbara. La minorité adhère au projet du Conseil fédéral. Elle considère notamment que l'OFAS doit pouvoir remplir les exigences minimales, qu'il y ait donc un standard minimal. Pour la majorité, cela augmenterait la densité réglementaire.

La deuxième proposition de minorité, celle de la minorité Rösti, concerne l'article 60 alinéa 1ter et la dissolution d'une caisse de compensation professionnelle. C'est par 16 voix contre 8 et 1 abstention que la commission a rejeté la proposition à l'origine de la minorité Rösti. La minorité veut donc biffer la dernière partie de la phrase, à savoir "subsidiairement à la charge de ses associations fondatrices." Selon la minorité, la formulation retenue par le Conseil fédéral entraînerait de gros problèmes en cas de dissolution et trop de bureaucratie. La majorité de votre commission vous recommande de suivre le Conseil fédéral.

Enfin, à l'article 95 alinéa 3 lettre a, il y a une troisième minorité, une minorité Rösti qui porte sur le remboursement et la prise en charge de frais par le Fonds de compensation de l'AVS. Selon la minorité Rösti, il faut biffer la lettre a. Cela concerne la question de savoir qui paye les frais de développement et d'exploitation de systèmes d'information utilisables à l'échelle suisse. Selon la minorité, ce n'est pas au Fonds de compensation de l'AVS de prendre ces frais à sa charge.

La majorité de la commission vous recommande de suivre le Conseil fédéral.