preparatory:AB 299296

Wortprotokoll

La loi fédérale sur la procréation médicalement assistée est entrée en vigueur en 2001. Il y a beaucoup de choses qui se sont produites depuis, les techniques ont énormément progressé dans le domaine, et les taux de réussite qui ont augmenté de manière considérable ces dernières années en sont notamment la preuve. En outre, les risques et les charges liés aux méthodes de procréation médicalement assistée ont beaucoup diminué et, en parallèle, les valeurs de la société ont elles aussi évolué. J'aimerais rappeler que, il y a quelques années, le peuple suisse a clairement accepté le diagnostic préimplantatoire. Plus récemment, il a approuvé la base légale du mariage pour tous qui autorise également les couples de femmes à recourir au don de sperme; c'est une nouvelle réglementation qui entrera en vigueur en juillet prochain.

Le problème que nous avons, c'est que contrairement à de nombreux Etats européens, la Suisse interdit le don d'ovules et, donc, que de nombreux couples et célibataires se rendent à l'étranger dans le cadre d'une démarche de procréation médicalement assistée. Comme le montre une expertise commandée récemment par l'OFSP, le don d'ovules représente la principale raison pour laquelle des couples ou des personnes célibataires se rendent à l'étranger en vue d'un traitement de procréation médicalement assistée. C'est très souvent le cas en Espagne. Cependant, étant donné que le don d'ovules y est anonyme, les enfants ainsi conçus n'ont par la suite pas la possibilité de connaître l'identité de leur mère biologique et, donc, ne peuvent pas faire valoir leur droit à connaître leur ascendance inscrit dans le Constitution. Donc beaucoup de questions sont aujourd'hui ouvertes - la discussion que vous venez de mener le montre et le rappelle.

Il y a déjà eu par le passé, en 2012, dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Neirynck 12.487, "Autoriser le don d'ovules", une première évaluation de la réglementation nécessaire réalisée par l'administration fédérale, et il avait été conclu à l'époque que près de la moitié de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée serait concernée. Il y a beaucoup d'aspects qui devraient être réglementés, et il nous paraît donc que c'est un très gros travail qui attendrait le Parlement si vous souhaitiez aujourd'hui suivre la voie proposée par la motion.

J'aimerais rappeler, dans ce cadre encore, qu'en 2017, la loi révisée sur la procréation médicalement assistée est entrée en vigueur à la suite de l'autorisation du diagnostic préimplantatoire. Actuellement, des travaux d'évaluation de cette loi sont en cours. Cette évaluation va permettre de se faire une idée précise pour savoir s'il est nécessaire de réviser la loi et si, en plus de l'interdiction du don d'ovules, d'autres dispositions mériteraient d'être remaniées. Les premiers résultats de l'évaluation sont attendus en 2023, soit l'année prochaine si on compte ainsi. J'aimerais vous inviter, au nom[NB]du[NB]Conseil[NB]fédéral, à attendre que cette évaluation soit disponible, qu'elle soit terminée, avant de prendre des décisions. [PAGE 563]

C'est avec cette argumentation que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à rejeter la motion.