Lachat François · Nationalrat · 2000-03-23

Wortprotokoll

Après le rapport très complet que vient de vous donner Mme Lisbeth Fehr, je me contenterai, quant à moi, d'insister sur un certain nombre de problèmes, et surtout de relever deux dangers qui guettent notamment le Conseil de l'Europe, lequel, il faut le dire clairement, est véritablement le temple des droits de l'homme, de la prééminence du droit et de la démocratie pluraliste dans le respect des minorités.

Les activités du Conseil de l'Europe reposent sur quatre organes: l'Assemblée parlementaire représentant 41 Parlements, ceci depuis l'adhésion de la Géorgie; le Comité des ministres qui représente les gouvernements; la Cour européenne des droits de l'homme, présidée par le Suisse Luzius Wildhaber; et finalement, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux avec ses deux Chambres.

Vous vous en souvenez certainement, le Conseil de l'Europe a célébré l'année passée son cinquantième anniversaire, et nos deux Chambres réunies dans cette salle l'ont fait avec lui, le 10 mars 1999, en accueillant notamment M. Arpad Göncz, président de la Hongrie, et M. Daniel Tarchys, ancien secrétaire général du Conseil de l'Europe.

L'année passée, l'Assemblée parlementaire a procédé à deux élections: tout d'abord, un nouveau secrétaire général du Conseil de l'Europe en la personne de l'Autrichien Walter Schwimmer, et un tout nouveau commissaire aux droits de l'homme en la personne de M. Alvaro Gil-Robles. Je tiens, comme l'a fait tout à l'heure Mme Fehr, à signaler qu'une Suissesse était en lice, notre ancienne présidente, Mme Gret Haller, et que malgré, je tiens aussi à le souligner, les efforts de votre délégation, malgré les efforts du Conseil fédéral, elle n'a malheureusement pas été élue. Et pourtant, ses qualifications professionnelles, son expérience et sa personnalité n'étaient pas en cause.

Durant un certain nombre d'années, on a fait le reproche au Conseil de l'Europe de se disperser, ce qui, objectivement et manifestement, n'était pas le cas. Mais, afin de dégager ses priorités, le deuxième Sommet du Conseil de l'Europe, en adoptant en 1997 son plan d'action, a déterminé quatre axes autour desquels devait s'articuler son activité: 1. la démocratie et les droits de l'homme; 2. la cohésion sociale; 3. la sécurité des citoyens et citoyennes; 4. les valeurs démocratiques et la diversité culturelle. Encore fallait-il donner les moyens au Conseil de l'Europe de remplir ses engagements. Ceci a commencé notamment au mois de mai 1999, lorsque le Comité des ministres a siégé à Budapest. Il a entendu l'appel urgent du président de l'Assemblée parlementaire, Lord Russel-Johnston. Il faut reconnaître que cet appel a été entendu par notre pays et ses autorités, et plus particulièrement par le chef du Département fédéral des affaires étrangères, mais il faut reconnaître que la Suisse est bien seule dans cette situation.

L'une des grandes tâches du Conseil de l'Europe - je devrais dire une tâche historique, puisqu'il est actuellement le seul à la remplir - a été d'accompagner les nouvelles démocraties sur le chemin ardu, je dis bien ardu, de la mise en place d'une véritable démocratie parlementaire respectant les droits de l'hommes et les minorités dans le cadre de la pluralité culturelle.

C'est dans ce travail, dans une mise en place de la démocratie sur l'ensemble du continent, qui est très loin d'être terminée, que réside aujourd'hui et que résidera encore la contribution irremplaçable du Conseil de l'Europe. A cet effet, il me paraît important de souligner que le Conseil de l'Europe surveille les engagements pris par les Etats membres. Il le fait à travers, comme vous l'a dit Mme Fehr Lisbeth, un comité du suivi appelé habituellement "monitoring".

Il faut reconnaître que ces pays ont connu, je devrais même dire subi, une double rupture concomitante dans le temps. Et parce qu'elle était concomitante dans le temps, c'était unique dans l'histoire de l'Europe: tout d'abord, le passage d'un système à parti unique à une démocratie parlementaire et ensuite le passage d'une économie planifiée à une économie de marché. Pour corser le tout, cette double rupture était accompagnée d'une double fracture: une fracture de bloc et une fracture de frontières. Tout ceci déboucha, notamment pour nous, à une cassure psychologique, à savoir la disparition pour nos sociétés occidentales du manichéisme sécuritaire.

[PAGE 421] Pour le Conseil de l'Europe, accompagner ces pays sur ce chemin plein d'embûches fut une tâche ardue et est toujours une tâche exaltante.

J'en arrive aux craintes auxquelles j'ai fait allusion tout au début. Il est des craintes parce qu'il y a des dangers. Pourquoi le cacher? Tout d'abord, et Mme Fehr en a parlé, les relations entre le Conseil de l'Europe et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ne sont pas encore claires. Et pourtant, les tâches de ces deux institutions devraient être complémentaires et parfaitement délimitées. Mais nous devons malheureusement constater un certain chevauchement, voire même quelquefois une certaine concurrence, même s'il faut reconnaître que les choses s'améliorent régulièrement. Cette année encore, le débat a eu lieu. La répartition des tâches devrait être simple, mais la nature humaine est compliquée. A l'OSCE la diplomatie préventive et la gestion des conflits; au Conseil de l'Europe la protection des droits de l'homme, la prééminence du droit et la démocratie parlementaire. Tel est le but à atteindre.

Dans cette perspective, nous avons engagé le Conseil fédéral à agir, afin d'arriver finalement à une véritable répartition claire des tâches entre ces deux institutions, et ceci afin de permettre à la communauté internationale d'adresser des messages lisibles et cohérents.

D'autre part, en ce qui concerne l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, un danger surgit. En effet, l'Union européenne envisage d'élaborer une Charte européenne des droits de l'homme; charte dont l'application pourrait être sanctionnée par une cour de justice propre à l'Union européenne. Ainsi, le risque est grand de voir surgir deux jurisprudences, raison pour laquelle l'Assemblée parlementaire, après avoir auditionné M. Romano Prodi, président de la Commission de l'Union européenne, a chargé le Comité des ministres d'oeuvrer au maintien de l'unicité du droit, d'oeuvrer au maintien de l'unicité de la jurisprudence. Je peux d'ailleurs vous dire que le Conseil fédéral est en parfaite identité de vues avec vos délégations.

Conscience de l'Europe, comme l'a qualifié ici, dans cette salle, M. Arpad Göncz, le Conseil de l'Europe doit l'être et le rester. Ce rôle phare, cette tâche, cette mission, n'échappe pas - et ceci est naturel - à certaines difficultés, celles qui empêtrent, qui embourbent la défense et l'illustration des valeurs en dehors et à l'abri des contingences et des intérêts des Etats membres.

Cette tâche noble requiert l'appui de notre pays et de ses autorités. Car voyez-vous, à côté d'un processus européen d'intégration économique et politique, à côté de cette Europe-là, il y a une autre Europe, celle des valeurs. Et de celle-là, nous sommes partie prenante, pleinement et entièrement.

Pour nous autres Suisses, le Conseil de l'Europe constitue un forum idéal pour la Suisse, lui permettant ainsi de témoigner de son expérience finalement assez extraordinaire de la démocratie, de la subsidiarité et de la coexistence multiculturelle, et c'est un Jurassien qui vous le dit. C'est à travers le Conseil de l'Europe que nous pouvons faire passer le message en faveur d'une Europe plus démocratique, moins bureaucratique et authentiquement fédéraliste.

Pour conclure, je peux vous dire que votre délégation et ses membres ont exercé avec beaucoup d'engagement, avec beaucoup de détermination leur mandat dans ce sens.