de Montmollin Simone · Nationalrat · 2022-03-17

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 4 novembre 2021, la CSEC a remis à l'ordre du jour la question du don d'ovules, avec l'examen de l'initiative parlementaire Christ 21.421.

C'est une thématique qui a été abordée régulièrement par le passé, notamment en réponse à l'initiative parlementaire Neirynck de 2012, à laquelle le Parlement a donné suite en 2014, mais qu'il a fallu classer en 2016, faute d'avoir pu traiter l'ensemble de la problématique dans les délais. Depuis, rien n'a été entrepris dans ce domaine, malgré différents objets soumis au Parlement. La Suisse, avec l'Allemagne, reste donc l'un des deux seuls pays d'Europe à ne pas autoriser le don d'ovules sur son territoire.

La majorité de la commission partage le constat selon lequel cette situation n'est pas optimale. Elle s'est largement prononcée en faveur d'une légalisation du don d'ovules, mais a estimé qu'en raison de la nature complexe de cette révision, qui nécessite la modification de plusieurs dispositions légales, la voie de l'initiative parlementaire n'était pas adéquate. Elle a aussi jugé nécessaire d'en préciser la portée. C'est donc par 19 voix contre 4 et 1 abstention qu'elle a adopté la motion de commission qui vous est soumise aujourd'hui.

Cette motion charge le Conseil fédéral de créer la base légale et de définir les conditions-cadres permettant le don d'ovules pour les couples mariés, en raison d'une infertilité constatée chez la femme. Cette formulation a son importance, car elle clarifie le cadre à donner à cette autorisation. D'abord, elle s'adresse aux couples mariés, ce qui permet d'établir l'égalité de traitement avec le don de sperme, ouvert également aux seuls couples mariés selon la loi sur la procréation médicalement assistée. Ensuite, elle précise qu'au sein d'un couple marié, "l'infertilité doit être constatée chez la femme", ce qui exclut de facto une ouverture vers la gestation pour autrui.

Pour le reste, la loi sur la procréation médicalement assistée s'applique, mais le Conseil fédéral devra présenter une feuille de route permettant d'aborder les autres questions en suspens, notamment celles relatives à la donneuse, à la receveuse, à l'enfant à naître, à la statistique, au suivi et au monitorage.

Il en informera régulièrement le Parlement.

Pour la majorité de la commission, le premier objectif à atteindre est de corriger enfin la discrimination qui prévaut entre les couples mariés en fonction de la nature de l'infertilité. Car, en effet, si les gamètes stériles concernent l'homme, le couple peut réaliser son désir d'enfant en Suisse grâce à un don de sperme, alors que si les gamètes stériles sont ceux de la femme, ce couple ne peut pas recevoir un don d'ovocyte en Suisse et se voit contraint de partir à l'étranger. Il y a là une incohérence de vues qu'on peut qualifier d'inégalité de traitement injustifiable. Il n'y a aucune raison d'interdire aux femmes le recours à la médecine reproductive en Suisse, alors que, pour les hommes qui se trouvent dans la même situation, le don de sperme est autorisé et largement pratiqué.

Une minorité rejette cette motion et le Conseil fédéral, dans ses réponses aux différents objets soumis au Parlement ces dernières années, dit vouloir attendre 2023 et l'évaluation de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée, révisée suite aux votes de 2015 et 2016, avant d'envisager de nouvelles adaptations. 2023, c'est l'année prochaine. Adopter cette motion aujourd'hui permettrait de donner un signal clair au Conseil fédéral quant à notre ferme volonté d'en finir avec cette discrimination qui prévaut encore au détriment des femmes.

Notre Constitution est formelle : l'article 119 alinéa 2 lettres d et e interdit le don d'embryons et toutes les formes de maternité de substitution. Elle interdit également de faire commerce du matériel germinal. Mais à aucun moment elle ne parle d'interdire le don d'ovules. Cette interdiction figure uniquement dans la loi; par pure conception idéologique, aurais-je envie d'ajouter.

Au nom de la majorité de la commission, je vous recommande d'accepter cette motion.